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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b15
3 juillet 2020
de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention
5fcaa77620ab969e4b770b1f
5fcaa77720ab969e4b770b22
5fcaa77a20ab969e4b770b36
5fcaa77a20ab969e4b770b38
5fcaa77120ab969e4b770af6
5fcaa77420ab969e4b770b0b
5fcaa77520ab969e4b770b11
5fcaa77620ab969e4b770b20
5fcaa77820ab969e4b770b2d
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
Sur la nullité de la convention de forfait : Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21b
2 juillet 2025
Sur la demande tendant à voir déclarer inopposable la convention de forfait annuel en jours, et subsidiairement nulle Madame [Z] [X] demande à la cour de juger que la convention de forfait annuel en
4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff81858e
7 février 2020
Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions
Pôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
Sur la convention individuelle de forfait Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables
Pôle 6 - Chambre 9
5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4
10 juin 2020
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement qui a annulé la convention de forfait.
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc9bcdc6046d4767731a
14 janvier 2026
Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la convention de forfait-jours Pour contester le jugement ayant déclaré la convention de forfait-jours inopposable, la société soutient que : le salarié
CHAMBRE SOCIALE
659e42bf5537980008847087
9 janvier 2024
de forfait jours, le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice lié au non- respect des modalités de contrôle et absence de suivi de la convention de forfait jours - sur le remboursement des
Chambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d18e
19 juillet 2024
(au lieu de 10 selon la convention collective).
5fcaa70cdb85f79de8cb333b
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