Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 429/2011

Si l’intéressé se prévaut de son insertion professionnelle, il ne justifie pas de l’intensité et de la stabilité de celle-ci par la seule production de fiches de paie pour un emploi d’employé polyvalent

à l'aide juridique.

La convention collective applicable stipule dans son article 7 relatif à la notion d'ancienneté, qu'est prise en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté : l'ancienneté de fonction

à l'aide juridique.

Et aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions

salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à l'aide juridique.

La relation de travail était régie par la convention collective de travail des Exploitations de polyculture, d'élevage et coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

des chemins de fer, et qu'elle adhère à la FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES OUVRIERS DU TRANSPORT, laquelle se propose elle-même, aux termes de ses statuts, d'«'aider les travailleurs et travailleuses du

Le 2 octobre 2023, les administrateurs judiciaires ont, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, saisi la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

En application de ces dispositions, il appartient à Mme [R] de démontrer qu'elle a informé Pôle emploi du motif de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'indemnisation des travailleurs privés

temporaire" sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer

Essonne en qualité de caissière employée commerciale niveau 2 A de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans le cadre de deux contrats de travail

ARKEMA FRANCE a employé par contrat à durée indéterminée [P] [I] en tant que travailleur posté ; Son contrat de travail comme celui de ses collègues relevait du code du travail, de la convention collective

ARKEMA FRANCE a employé par contrat à durée indéterminée [V] [Y] en tant que travailleur posté ; Son contrat de travail comme celui de ses collègues relevait du code du travail, de la convention collective