Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, les moyens tirés de l’irrégularité de l’arrêté attaqué en ce qu’il aurait été signé par deux personnes distinctes et pris par une autorité incompétente

Il ressort de la décision attaquée qu'elle vise et cite les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation en droit en ce que la décision ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale

Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juriction dont le dessaisissement est demandé ' ; La requête en suspicion légitime ayant été déclarée mal fondée

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° N° RG 19/08138 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKYK [8] C/ CPAM DU [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le :

Par la requête ci-dessus visée, le préfet de la Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement ci-dessus visé du 19 août 2024 par lequel le tribunal de Nancy a annulé cet arrêté et lui a enjoint de restituer

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation et d'une contradiction dans ses motifs ; - les décisions

La société Pele Joue Energies demande à la cour d'annuler cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'à défaut de justificatifs, il n'apparaît pas que

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 461 assurée : Sylviane X...

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

jugement qui n'est pas la copie de la décision attaquée et dans laquelle étaient visés des chefs de dispositif qui ne figurent pas dans le jugement du 3 janvier 2022, - Déclarer l'appel irrecevable pour

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il

dont ne font pas partie les décisions attaquées.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations

Enfin, l'arrêté du 4 décembre 2001, fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, vise, pour le département de la Haute-Garonne, l'emploi d'éducateur.