précités devant le tribunal de grande instance de Rodez afin d'obtenir le règlement de leurs créances.

les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil; qu'ils disposent ainsi, par voie d'action directe, d'un recours contre les

. * * * Marie-Louise X... veuve Y.... a formé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de LIBOURNE du 26 septembre 1996 qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité contre Lionel Y....

sur la prescription de la demande concernant la reconnaissance de créances entre époux Les opérations de compte, liquidation et partage de la succession impliquent en premier lieu de dresser l'état

€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fixé ces créances aux successions vacantes de Madame A... et de Monsieur B..., - déclaré le jugement opposable au Fonds de Garantie

[L] a réglé à la banque la fraction du prêt due au titre de l'engagement de caution de [M] [L] ; ils sont donc créanciers de la succession, qui n'exerce pas son action contre l'assureur ; - sur le fondement

des dépens des deux procédures de référé, s'agissant des frais engagés pour procéder à l'expulsion ; Mais attendu que le créancier poursuivant n'est tenu de détailler sa créance qu'en principal, intérêts

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a adressé au notaire une attestation de créancier établie pour un montant de 47 864,99 € et a poursuivi le recouvrement de sa créance auprès de chacun

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 (') ».

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Attendu qu'en second lieu et en application de l'article L. 621-43 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

Le défunt père étant rapatrié d'Algérie, sa succession était créancière de diverses indemnités au nom du de cujus.

Si une créance, autre que salariale, est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier qui est invité faire connaître ses explications.

sa créance sur la succession au cours des opérations de liquidation et de partage par le notaire commis.

créance de la succession, - dire que la somme de 600 000 euros versée par M.

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Aucune prescription de la créance principale n'étant acquise pas plus qu'aucune prescription de l'action contre M. [G] [H] et ses héritiers, la fin de non-recevoir soulevée par M. [V] [H], M.

Commissaire à l'exécution du plan de l'AFPIC 18, Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Convoqué, Représenté par Maître DESCAMPS, avocat au barreau d'ANGERS, Maître MOYRAN ès-qualités de Représentant des Créanciers

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.