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1 233 résultats pour « créancier bénéficiant d'une sûreté ou d'un crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6031e5fb1a05a81f68fabc9b

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Les créances des prêts n° 701, 702, 703, 705 ont été réaménagées pour une période de 24 mois, tandis que la créance du prêt relais n°706 bénéficiait d'un moratoire de 24 mois.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] en qualité de caution auprès de la banque Crédit du Nord et de la caisse Régionale du Crédit Agricole ; * au 5 février 2015, le total de ses engagements était de 468 876 euros, son actif était

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636ee377a1403986670c20

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

barreau de PARIS Madame [U] [I] épouse [K] prise tant en son nom personnel qu'es qualités d'associée des SCI CASTOR et LA GLANDEE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP MARBOT / CREPIN

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 19 juillet 2021, le Crédit mutuel a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire une créance chirographaire de 37'961,87 euros, dont 27'843,22 euros au titre du solde du compte courant, 7'836,09

Source officielle
CA

Première Chambre B

61630e4bda3e3d3066036725

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

et conservation de la créance à hauteur de 135.000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e4

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle fait également valoir que nul n'est besoin d'un commandement préalablement délivré à l'emprunteur pour réaliser la sûreté réelle donnée en garantie au recouvrement de la créance résultant du prêt

Source officielle
CA

14e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11f4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La garantie a été donnée par la société Crédit agricole corporate and investment bank (la banque).

Source officielle
CA

16e chambre

6036468f70da42a824d3818d

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Quant à la demande de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF), il importe de relever que la constitution de sûretés à l'encontre d'une société avant qu'elle ne soit déclarée fictive, de par son assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c014

Appel

21 juin 2008

21 juin 2008

La société Union Industrielle de Crédit, qui avait adopté le 15 juin 2000 la dénomination sociale de WHBL 7, a cédé à la société par actions simplifiées CHAURAY CONTRÔLE, parmi d'autres, la créance dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b2564abc2618d50e05a3

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Les fruits et produits en toute monnaie des parts sociales sont également nantis par le constituant au profit des bénéficiaires en garantie de paiement de la créance garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85428

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Michel Y... est le dirigeant, a souscrit auprès de la Sogenal et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel un "crédit à taux indexé"d'un montant de 4.000.000 remboursable sur 5 ans, à raison d'annuités

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c13

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 5 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé le Crédit coopératif à procéder à une saisie conservatoire de la somme de 5 511 291,92 euros, pour sûreté de sa créance

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3ccb8dca058e3e7ffa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient donc qu'il bénéficiait d'un droit de poursuite individuelle autonome afin de recouvrer ses créances méritantes, de sorte que les avis à tiers détenteur doivent produire leur effet.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X], alors qu'elle avait cédé sa créance, le 29 novembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

688afa76c77b359bab86dbf8

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Jean[B] [S] est le bénéficiaire économique au sens du courrier émanant du liquidateur de cette société, - à défaut, d'indiquer qui est le bénéficiaire économique de la société Galatea.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] situés sur la commune de [Localité 15] pour sûreté et conservation de sa créance à l'égard de M. [N] en qualité de caution évaluée provisoirement à 119 855,20 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabe7603bf88a1884749

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 6 janvier 2012 la Société générale a déclaré au passif de la procédure collective plusieurs créances, dont des créances au titre des deux crédits et du solde débiteur du compte courant qui ont été admises

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e3cc25a97f0381f53c6

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

date du 11 mars 2010 à titre de prêt, le créancier renonçant au paiement de tout intérêt sur cette somme.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffa498a54057d102dc5

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La commission a préconisé la vente du véhicule du débiteur dans un délai de six mois afin de désintéresser les créanciers, en priorité ceux bénéficiant de privilèges et/ou sûretés sur le bien.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b460147228318b914f6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Or, cet acte permet d'identifier le bénéficiaire de la caution pour laquelle Madame [V] s'engageait, à savoir la SARL [V] automobiles, preneuse au bail, et son créancier, la SCI de l'Avant, le bailleur

Source officielle

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