dans lesquelles le consentement a été donné) et excusable ; elle doit, en outre, porter sur la substance de la chose qui en est l'objet.

Cependant, la cour n'est pas saisie de l'assemblée générale du 23 avril 2019. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M.

A titre subsidiaire Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Commission de surendettement saisie par M.

- que le juge des référés judiciaire n'était donc pas compétent pour connaître de la demande de suspension d'exécution de la sanction disciplinaire dont l'a saisi le Docteur Y... ; - qu'en accueillant

Par acte du 3 juillet 2018, Mme [L] a fait délivrer à M. [M] [V] un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 6 629,33 euros dont 6 250,94 euros en principal.

tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée ; Considérant qu'en l'espèce, la requête étant sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aucune juridiction n'est saisie

De son côté la société QUARTO CHILDREN'S BOOKS a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie.

saisie et qu'elle statue sur la compétence uniquement si un trouble illicite était retenu, d'autre part, à la fois que la juridiction ayant rendu la décision entreprise soit déclarée incompétente et que

le 4 novembre 2022 et a saisi le tribunal administratif huit jours après la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du

Y... a par ailleurs saisi la juridiction suisse (tribunal de première instance de Genève) de plusieurs requêtes concernant Borna et Fran, qui ont notamment donné lieu, s'agissant du seul mineur Fran, à

Mme [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe datée du 19 janvier 2021 en vue d'obtenir son infirmation, de faire constater l'absence de titre exécutoire et la nullité de la saisie

Par ailleurs, dans sa décision le tribunal fait peser sur la société Hainaut Recyclage la charge de la preuve de sa solvabilité.

compétent pour statuer dans le litige dont il était saisi et a donc renvoyé les parties à conclure au fond; Attendu que l'association A, M.B et M.C ont formé contredit à l'encontre de ce jugement,

Par décision du 25 novembre 2021 notifiée à la SAS [6] le 16 décembre 2021, la CMRA a fixé le taux global d'incapacité permanente à 20% dont 5% au titre de l'incidence professionnelle.

Il n'a donc pas excédé ses pouvoirs juridictionnels. Au surplus, la décision d'ouverture d'enquête porte sur le marché des titres CASINO et RALLYE.

Il convient donc de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré recevable la contestation de la saisie par la société Snidaro.

doit au débiteur dans la limite des causes de la saisie.

définitive des juridictions saisies du litige relatif au contrat d'approvisionnement du 2 octobre 2017, - de débouter SAS Alliance PR, la SA Groupe Dubreuil, la SAS Colbert, la SAS Bayi Finances, la

saisie-attribution, ayant donné lieu à la saisie du compte bancaire de 7,18 euros, le 23 février 2022 le procès-verbal de saisie-vente pour 8 902,98 euros, le 28 février 2022 menaces de saisie de 4 897,34

Selon l'article 46, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou