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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA01442_20220628
28 juin 2022
ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Avis
CADA:20165884
23 février 2017
Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873ff
6 avril 2005
Le jugement dont appel a ordonné une mesure d'instruction, l'enquête sociale, et dans l'attente du dépôt du rapport, a fixé provisoirement la résidence des enfants chez le père et le droit de visite de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02711_20230228
28 février 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 3 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02481_20240528
28 mai 2024
La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_23PA04783_20240910
10 septembre 2024
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
Les trois requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
Il soutient que : - le juge des référés de première instance a méconnu la répartition des compétences juridictionnelles en accueillant la demande formulée par Mme E dès lors qu'elle est manifestement
CADA:20230488
9 mars 2023
Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
CHAMBRES REUNIES
678f3a2902aacdb03783fda9
20 janvier 2025
La décision du conseil régional de discipline du 23 février 2024 Par décision du 23 février 2024, le conseil régional de discipline des barreaux de la cour d'appel de Douai a: - prononcé la nullité
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c8
3 juillet 2024
DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 15 Octobre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC - Pôle Social Références : 18/01006 **** APPELANTE
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03589_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01142_20231107
7 novembre 2023
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par décision du 25 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle.
DCA_23LY00300_20230921
21 septembre 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille de leurs fils C...
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Et le même juge a d'abord rendu une ordonnance de référé, puis un jugement dans le litige opposant les deux sociétés, en sorte que la société Vitamin Events a donc été jugée par deux juridictions différentes
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : -contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'expert judiciaire, conformément aux prescriptions du jugement avant dire droit, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 6 du code des
CADA:20165909
31 décembre 2017
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