Sur le fond Il résulte de l'article L3212-1 du code de la santé publique qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a fondé sa décision de maintien de la mesure afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement en retenant qu'un vol n'avait pu être obtenu que pour

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Au cas particulier, M.

Or, il est constant que le dépôt d'une demande d'asile n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de rétention, ni sur le maintien en rétention.

, elle est bien intervenue le 18 mars 2025 et qu'il n'est pas démontré de grief s'agissant de l'absence de notification de la décision de maintien ; - que l'information de la date d'audience est effectuée

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

d'admission en soins psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en date du 20 mars 2025, prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 4], Vu la décision

d'admission en soins psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en date du 17 mars 2023, prise par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de [Localité 2], Vu la décision

d'admission en soins psychiatriques en date du 22 avril 2022 prise par M. le Directeur du Centre hospitalier de Rouffach, Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète prise

d'admission en soins psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en date du 13 mars 2023, prise par Mme la directrice de l'[5] de [Localité 4], Vu la décision de maintien sous

d'admission en soins psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en date du 15 mai 2023, prise par Madame la directrice de l'Epsan de [Localité 4], Vu la décision de maintien sous

d'admission en soins psychiatriques en date du 14 juin 2022 prise par M. le Directeur de l'[5], Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète prise par M. le Directeur de

Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement ayant fait l'objet d'une décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète le 4 juillet 2022

d'admission en soins psychiatriques en date du 25 avril 2022 prise par M. le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord, Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation

psychiatriques, en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers en cas de péril imminent, en date du 31 décembre 2023, prise par Madame la directrice du centre hospitalier [4] de [Localité 3], Vu la décision

Madame [R] [Y] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que le certificat médical d'hospitalisation pour péril imminent est insufisamment motivé, que la notification le 13 octobre 2023 de la décision

Sur le moyen tiré du défaut de notification de la décision de maintien de la mesure des soins sous la forme d'une hospitalisation complète  C'est à bon droit qu'il a été retenu par le premier juge que

* * * Vu les articles L.342-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 21 Janvier 2025

[B] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 août 2023 à 11 heures 56 en faisant valoir que la décision de maintien en rétention et la décision d'interdiction du territoire

Le 12 septembre 2023, l'autorité administrative a pris une décision de maintien en rétention.