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16 101 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f86692cb86fa851c25cb43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] [X] notifiées et déposées le 3 juin 2025, demandant à la cour de rejeter la requête en rectification et/ou interprétation du dispositif de l'arrêt et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04982_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un jugement n° 1704423 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa09

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En conséquence la cour rejette la demande de rectification de l'arrêt rendu le 11 février 2022.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

642fb7bdcece1704f5747a59

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils font valoir au soutien de leur requête, que dans les motifs de la décision, la cour a condamné la société Tuco Energie à payer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02445_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e39

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167bf9cdc6046d47106820

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

* * * Par requête en date du 14 octobre 25, les époux [G] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02353_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

II - Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n° 23NC02367, Mme E, représentée par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) de rectifier le jugement du 10 mars 2023 en tant qu'il mentionne à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01404_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

n° 1905416-1905529 du 2 février 2021 du tribunal administratif de Lyon, dans un article 3, réformé le surplus de ce jugement en ce qu'il a de contraire à l'arrêt et, dans un article 4, rejeté le surplus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163d87e99a586c22d6d44a2

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

aurait omis de condamner les époux [E] in solidum avec la société du même nom, qu'une telle requête devait être présentée au plus tard un an après que la décision soit passée en force de chose jugée ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc27

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification du jugement déféré Il convient d'ordonner les rectifications demandées en page 2 du jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c9c05d6f7f678d48e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par arrêt rendu le 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement, sauf : - en ce qu'il a rejeté le droit de Mme [R] [P] à la prise en charge de ses frais de véhicule adapté

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c9f05d6f7f678d48ec0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par arrêt rendu le 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement, sauf : - en ce qu'il a rejeté le droit de Mme [C] [R] à la prise en charge de ses frais de véhicule adapté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00177_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une ordonnance n° 24VE03156 du 16 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Mme B dirigée contre ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8764781dc057dee7c96

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par requête 15 février 2022, la société HAVAS a saisi la cour en rectification d'erreur matérielle en demandant : - DÉCLARER recevable la requête en recti fi cati on d'erreur matérielle formulée par la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68df5a4021a269c127203b3e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'».

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'absence de réponse, Mme [M] a saisi, par requête adressée le 15 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA, lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93534

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G : 16/ 00124 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Mai 2008, enregistrée sous le no 06/ 00857 Arrêt Au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05522_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69cf70afcdc6046d47f52d4b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- que la présente décision refusant rectification sera mentionnée sur la minute du jugement visé ainsi que sur les expéditions et qu'elle sera notifiée comme le jugement rendu initialement.

Source officielle

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