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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68f86692cb86fa851c25cb43
21 octobre 2025
[V] [X] notifiées et déposées le 3 juin 2025, demandant à la cour de rejeter la requête en rectification et/ou interprétation du dispositif de l'arrêt et de statuer ce que de droit sur les dépens ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
Par un jugement n° 1704423 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa09
6 mai 2022
En conséquence la cour rejette la demande de rectification de l'arrêt rendu le 11 février 2022.
Chambre de la Proximité
642fb7bdcece1704f5747a59
6 avril 2023
Ils font valoir au soutien de leur requête, que dans les motifs de la décision, la cour a condamné la société Tuco Energie à payer à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02445_20221004
4 octobre 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e39
10 décembre 2013
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Chambre civile TGI
6a167bf9cdc6046d47106820
26 mai 2026
* * * Par requête en date du 14 octobre 25, les époux [G] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02353_20231208
8 décembre 2023
II - Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n° 23NC02367, Mme E, représentée par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) de rectifier le jugement du 10 mars 2023 en tant qu'il mentionne à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01404_20230921
21 septembre 2023
n° 1905416-1905529 du 2 février 2021 du tribunal administratif de Lyon, dans un article 3, réformé le surplus de ce jugement en ce qu'il a de contraire à l'arrêt et, dans un article 4, rejeté le surplus
Pôle 5 - Chambre 3
6163d87e99a586c22d6d44a2
9 juin 2010
aurait omis de condamner les époux [E] in solidum avec la société du même nom, qu'une telle requête devait être présentée au plus tard un an après que la décision soit passée en force de chose jugée ou
6253cb0fbd3db21cbdd8cc27
14 octobre 2008
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification du jugement déféré Il convient d'ordonner les rectifications demandées en page 2 du jugement déféré.
Chambre 1-6
66878c9c05d6f7f678d48e9a
4 juillet 2024
Par arrêt rendu le 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement, sauf : - en ce qu'il a rejeté le droit de Mme [R] [P] à la prise en charge de ses frais de véhicule adapté
66878c9f05d6f7f678d48ec0
Par arrêt rendu le 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement, sauf : - en ce qu'il a rejeté le droit de Mme [C] [R] à la prise en charge de ses frais de véhicule adapté
5ème chambre
DCA_25VE00177_20250626
26 juin 2025
Par une ordonnance n° 24VE03156 du 16 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Mme B dirigée contre ce jugement.
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8764781dc057dee7c96
11 mai 2022
Par requête 15 février 2022, la société HAVAS a saisi la cour en rectification d'erreur matérielle en demandant : - DÉCLARER recevable la requête en recti fi cati on d'erreur matérielle formulée par la
Pôle 3 - Chambre 1
68df5a4021a269c127203b3e
1 octobre 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'».
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
En l'absence de réponse, Mme [M] a saisi, par requête adressée le 15 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA, lequel
6253cd6dbd3db21cbdd93534
28 septembre 2016
G : 16/ 00124 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Mai 2008, enregistrée sous le no 06/ 00857 Arrêt Au
2ème chambre
DCA_22PA05522_20230405
5 avril 2023
une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Chambre 1-7
69cf70afcdc6046d47f52d4b
2 avril 2026
- que la présente décision refusant rectification sera mentionnée sur la minute du jugement visé ainsi que sur les expéditions et qu'elle sera notifiée comme le jugement rendu initialement.
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