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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
Il fait valoir que : - le courrier attaqué constitue une décision faisant grief ; - il n'a été porté à sa connaissance que le 7 septembre 2020 ; sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif
Ch. Sociale -Section B
65a0ebe35bbe450008b2ce40
11 janvier 2024
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 17 décembre 2021 par les parties.
65a0ebef5bbe450008b2ce46
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 17 décembre 2021 pour la société NCV Production et le 20 décembre 2021 pour Mme [D].
65a0ebf75bbe450008b2ce4a
65a0ebfb5bbe450008b2ce4c
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signée 17 décembre 2021 par la société NCV Production et à une date indéterminée pour Mme [V].
Avis
CADA:20144228
8 janvier 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission : - tout d'abord, que la note du 17 décembre 2013 relative à la délivrance des documents aux demandeurs
Chambre 6 (Etrangers)
6a1681b6cdc6046d47115da7
26 mai 2026
X se disant [B] [Q] daté du 20 mai 2026, reçu le même jour à 12h39 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre
Pôle 5 - Chambre 16
6864c05417fdd29c29651742
1 juillet 2025
clause de « bifurcation » ; c) La Demanderesse respecte les conditions de l'article 9 du TBI ; d) Toute autre contestation par le Défendeur des demandes de la Demanderesse concernant les décisions
Pôle 4 - Chambre 13
643f88ebad85da04f53a3c3f
18 avril 2023
Sur les demandes d'assignation en intervention forcée : Le défendeur à l'incident sollicite qu'il soit ordonné aux demandeurs à l'incident de l'assigner en intervention forcée en application de l'article
Pôle 1 - Chambre 5
64ba21d6354f98d9699d4f6f
20 juillet 2023
Par conclusions en défense, Mme [D] a demandé au premier président de déclarer la demande irrecevable, de débouter M.
1ère ch. civile
6971ccc0cdc6046d47356627
21 janvier 2026
Griefs Numéroter les griefs allégués dans l'assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous griefs ayant d'évidence la même cause mais révélés
ETRANGERS
64a6603fbbd03a05db965212
4 juillet 2023
La demande de laissez-passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques
Pôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295ee91
23 juin 2015
LMAA' ; que lors de l'audience du 16 février 2012, les sociétés demanderesses ont demandé au tribunal arbitral d'être autorisées à produire la sentence à intervenir dans les semaines à venir dans la
Chambre des étrangers-JLD
63bfb3795e2fbe7c900439e1
10 janvier 2023
de l'ordonnance entreprise, l'annulation du placement en rétention de [G] [Z] [V] et sa remise en liberté immédiate, en faisant grief en premier lieu à l'autorité administrative de ne pas avoir consulté
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af6a1775905dba3bbd6
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Pôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
Le juge de la mise en état a en outre motivé sa décision sur le fait que le grief allégué en cas d'appel par les consorts [D] [B] du fait de l'absence d'identité complète des demandeurs n'est pas avéré
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdb845e76ab5f62b229e420
28 février 2019
grief, de dire que la caducité n'est pas encourue, et que les intimés étaient et sont irrecevables en leur demande de caducité présentée devant une formation de la cour qui n'avait pas émis de fixation
Référés
LES CERISIERS E.U.R.L. MAHJE S.A.R.L. BIMP S.A.R.L. MARGOLc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON
65b3659b1d7564000872e05e
25 janvier 2024
En l'état de leurs dernières écritures n° 1 notifiées par RPVA le 8 novembre 2023, elles nous demandent de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur demande ; Y faisant droit : - radier l'appel
Chambre 1-11 référés
62678cae189ce3057d201bf0
25 avril 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022.
633d1fa362f5393e2eb44851
3 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.
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