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32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il fait valoir que : - le courrier attaqué constitue une décision faisant grief ; - il n'a été porté à sa connaissance que le 7 septembre 2020 ; sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebe35bbe450008b2ce40

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 17 décembre 2021 par les parties.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebef5bbe450008b2ce46

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 17 décembre 2021 pour la société NCV Production et le 20 décembre 2021 pour Mme [D].

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebf75bbe450008b2ce4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 17 décembre 2021 par les parties.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebfb5bbe450008b2ce4c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signée 17 décembre 2021 par la société NCV Production et à une date indéterminée pour Mme [V].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144228

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission : - tout d'abord, que la note du 17 décembre 2013 relative à la délivrance des documents aux demandeurs

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1681b6cdc6046d47115da7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

X se disant [B] [Q] daté du 20 mai 2026, reçu le même jour à 12h39 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05417fdd29c29651742

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

clause de « bifurcation » ; c) La Demanderesse respecte les conditions de l'article 9 du TBI ; d) Toute autre contestation par le Défendeur des demandes de la Demanderesse concernant les décisions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88ebad85da04f53a3c3f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les demandes d'assignation en intervention forcée : Le défendeur à l'incident sollicite qu'il soit ordonné aux demandeurs à l'incident de l'assigner en intervention forcée en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21d6354f98d9699d4f6f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par conclusions en défense, Mme [D] a demandé au premier président de déclarer la demande irrecevable, de débouter M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccc0cdc6046d47356627

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Griefs Numéroter les griefs allégués dans l'assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous griefs ayant d'évidence la même cause mais révélés

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a6603fbbd03a05db965212

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La demande de laissez-passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295ee91

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

LMAA' ; que lors de l'audience du 16 février 2012, les sociétés demanderesses ont demandé au tribunal arbitral d'être autorisées à produire la sentence à intervenir dans les semaines à venir dans la

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63bfb3795e2fbe7c900439e1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de l'ordonnance entreprise, l'annulation du placement en rétention de [G] [Z] [V] et sa remise en liberté immédiate, en faisant grief en premier lieu à l'autorité administrative de ne pas avoir consulté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af6a1775905dba3bbd6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa63be64d7e5102450bc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le juge de la mise en état a en outre motivé sa décision sur le fait que le grief allégué en cas d'appel par les consorts [D] [B] du fait de l'absence d'identité complète des demandeurs n'est pas avéré

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdb845e76ab5f62b229e420

Appel

28 février 2019

28 février 2019

grief, de dire que la caducité n'est pas encourue, et que les intimés étaient et sont irrecevables en leur demande de caducité présentée devant une formation de la cour qui n'avait pas émis de fixation

Source officielle
CA

Référés

LES CERISIERS E.U.R.L. MAHJE S.A.R.L. BIMP S.A.R.L. MARGOLc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON

65b3659b1d7564000872e05e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'état de leurs dernières écritures n° 1 notifiées par RPVA le 8 novembre 2023, elles nous demandent de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur demande ; Y faisant droit : - radier l'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678cae189ce3057d201bf0

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

633d1fa362f5393e2eb44851

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.

Source officielle

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