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80 760 résultats pour « déclaration ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'absence de mise en cause de la société Aucun texte ni aucune jurisprudence n'impose la mise en cause de la société dans le cadre d'une action en responsabilité personnelle du gérant Sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle demande de rejeter la demande de la société [12] concernant sa mise cause et de son droit d'exercer une action récursoire à son égard.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f039cffb4f136743d9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Concernant la recevabilité de son appel, elle précise que le jugement lui a été notifié le 16 octobre 2019, qu'elle a interjeté appel le 14 novembre 2019 et que le cachet sur l'enveloppe contenant la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Statuant à nouveau, - dire Mme [E] bien fondée en son action et en ses demandes ; - constater que l'accord collectif du 23 octobre 2000 ne prévoit aucune disposition concernant le suivi et/ou

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac81fafcd9ba2a7398603

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52747

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Nous n'avons reçu aucune information de votre part le concernant.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

droite.'

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[R] ne produit aucun élément de nature à établir qu'il disposes des sommes nécessaires à la régularisation du plan ; - qu'elle n'est pas en mesure de produire d'éléments concernant l'état de cessation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] ne développe aucun autre moyen pour prouver que l'acte litigieux serait inexistant. Ainsi, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267eacdc6046d4739a641

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] ne produit aucune pièce justificative de nature à infirmer les sommes allouées par le tribunal concernant les frais d'assistance à expertise ; - l'appelant a fait l'objet de deux refus successifs

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève que la facture produite ne comporte aucun détail de prestations et ne permet donc aucun contrôle de leur exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

affectant les toitures et la charpente ; Y faisant droit ; A titre liminaire : Déclarer irrecevables les conclusions régularisées par le syndicat les 21 mai et 15 septembre 2025 ; Juger que le

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ajoutent qu'aucun exemple chiffré et aucune simulation ne leur ont été communiqués, qu'aucune notice d'information sur le cours de change n'a été remise, ce dernier étant par ailleurs lui-même imprécis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 25 février 2025, les époux [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e48dcdc6046d47d9d7af

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vous voudrez bien nous restituer par tout moyen à votre convenance, votre badge, clé de caisson, clé de vestiaire et tenue de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

qu' incidentes, y faisant droit, - déclarer M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civile de droit commun, Juger que l'ensemble des désordres dénoncés par les consorts [M] [V] était apparents au 18 septembre 2012 et connus de ces derniers, En conséquence, Déclarer prescrite l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e48c25a97f0381f5466

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Il soutient, entre autres moyens, que dans le compromis de vente, le bénéficiaire du droit de préemption s'était engagé conventionnellement à accepter le droit de préférence dans l'hypothèse où le titulaire

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e45

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

ayant droit de Monsieur Jean-François AA... ... 64150 MOURENX Monsieur Philippe AA..., ayant droit de Monsieur Jean-François AA...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c3f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A titre infiniment subsidiaire, elle indique s'en remettre à droit concernant la demande de majoration à son maximum de la rente allouée à Monsieur [L] mais demande que celle-ci soit toutefois limitée

Source officielle

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