II - Par déclaration du 8 juillet 2022, M.

Elle déclare que M.

n'ayant pas déclaré un exercice de ses activités en sous-traitance ; qu'elle n'avait à aucun moment assuré la direction du procès ; - que, subsidiairement, la société [C] Laplace était informée de

du petit-fils de l'assurée.

du petit-fils de l'assurée.

démontrer que la société Albingia est tenue de garantir le dommage qu'elle a subi est inopérante, la disposition invoquée concernant l'annulation du contrat d'assurances pour sanctionner la fausse déclaration

[IC] [J] : la CPAM avait invalidé les soins remboursés les autres jours qu'un mercredi ou un vendredi, et pendant les vacances scolaires de décembre et en juillet et août 2017, en fonction des déclarations

L'exposition au risque allégué ne repose que sur les seules déclarations de l'assuré et des considérations d'ordre général sur le métier de cariste.

civils, - débouter les acquéreurs qui ne disposaient pas d'une action directe contre l'assureur en l'absence de faute commise par l'architecte, - constater la non-garantie en l'absence de toute déclaration

[Y] une provision de 80 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; - Déclaré irrecevable comme dépourvue d'intérêt la demande en déclaration de jugement commun ; - Sur la liquidation

[X] [V], par la production pour chacun des dossiers des assurés que le service médical a examinés, de tableaux sur lesquels sont précisés la date de paiement et le numéro de compte de l'assuré ; ces tableaux

Le 15 juillet 2002, la caisse transmettait au service de médecine du travail désigné par la manufacture Michelin le certificat médical initial du Docteur F... et la déclaration de l'assuré concernant son

du 16 septembre 2009 dès lors que la modification du risque s'apprécie en fonction des déclarations initiales de l'assuré, déclarations que l'assureur n'établit pas, en l'absence de formulaire de déclaration

et utilisé par elle, a eu pour conséquence par rapport la déclaration de l assuré sur ce point précis et au sens des stipulations du contrat (conditions générales de la police article 109 page 18), soit

et utilisé par elle, a eu pour conséquence par rapport la déclaration de l assuré sur ce point précis et au sens des stipulations du contrat (conditions générales de la police article 109 page 18), soit

Elle rappelle que les déclarations faites par l'assuré avant la signature du contrat sont déterminantes car elles permettent à l'assureur de se déterminer et, le cas échéant, de s'engager dans le contrat

Conformément à la déclaration de risque, les locaux assurés n'ont fait l'objet d'aucun sinistre sur les cinq années précédents la souscription du contrat.

Attendu que, pour soutenir la nullité des contrats d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'assureur fait valoir que celui-ci a sciemment omis de déclarer : - son tabagisme, -

, quand l'assuré a été de bonne foi, ce dernier cas n'entraînant pas la nullité de l'assurance ; - pour prouver la fausse déclaration intentionnelle d'un assuré, l'assureur doit produire un questionnaire

de la part de l'assuré, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que l'assuré a omis de déclarer un fait ou a fait une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l'opinion que l'assureur