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6 623 résultats pour « découverte avant réception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

633d1f4562f5393e2eb44725

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle a maintenu que le capital qu'elle avait perçu avait servi à solder une partie de ses dettes avant sa déclaration de surendettement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e48

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Ces procédures ont été jointes et, par jugement du 11 septembre 20021e Tribunal de Grande Instance de Brest a mis la compagnie Suisse-Accident hors de cause et, avant dire droit, ordonné une nouvelle mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d5d

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

son adhésion fin juillet, soit avant l'établissement du premier certificat d'adhésion du 5/08/99, Que, sans même le prouver, l'assureur affirme que les conditions générales n'ont été adressées à Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c10971bf9fd47c90a13c0d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que la notification de réclamation d'ESARIS INDUTRIES est tardive dans la mesure où celle ci a pris connaissance des modalités d'application de la formule de dépréciation des stocks avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Il est constant, en l'espèce, que le véhicule ne présentait, lors de sa découverte, aucune trace d'effraction sur les organes de mise en route. Dès lors, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb9f2799a9057d5dcef9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Or, il n'est pas contesté que les travaux d'aménagement du sous-sol ont été réalisés avant la vente.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca62a6c7633dcd15b3ae0

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

S'agissant du garage arrière, elle fait valoir qu'il n'existait pour M et Mme [K] aucun problème d'accès lors de la réception des travaux, qu'un mois après la réception ils ont fait réaliser par la Sarl

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd75

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

réception et de désordres apparents.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f65fc

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] fait valoir que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article 1648 du code civil est la découverte du vice, et qu'il est de jurisprudence

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69613b3dcdc6046d47c457c3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

3 avril 2018, de la découverte des réseaux enterrés. 17- En conséquence, la découverte de réseaux enterrés, qui effectivement s'analyse en un élément susceptible de nécessiter des travaux non programmés

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9043b00e05d4fac732

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par acte du 17 août 2007, la BANQUE DE TAHITI a accordé à [E] [N] un découvert en compte d'un montant maximum de 1 500 000 F.CFP.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f51cdc6046d47045af4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] au titre de la législation sur les risques professionnels, avec les conséquences financières qui en découlent, - condamné la caisse aux entiers dépens de l'instance ; - infirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par déclaration faite par lettre recommandée avec avis de réception parvenue à la cour le 12 octobre 2023 le SMASA a interjeté appel du jugement en intimant M. [R] [C].

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf849ca6687f7c904cbb57

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

qu'il fixera, fixé à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert que le demandeur devra consigner avant le 30 mars 2022 à la régie des recettes et avances du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6352368c8c924eadffcc470b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Compte tenu de l'état avancé de dégradation des lattes et des plaques, ces remontées d'eau sont bien antérieures à la vente.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01587_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ils ont aussi demandé au tribunal d’enjoindre à la commune de faire réaliser les travaux de réfection du réseau préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 30 novembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

M. et Mme [L], qui n'ont d'ailleurs émis aucune contestation à réception de leurs factures d'énergie, défaillent donc à rapporter la preuve d'une découverte postérieure au contrat d'une discordance entre

Source officielle
CA

5e Chambre

6032571ac2e6448c790193c9

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[V] a commis des fautes lourdes justifiant son licenciement : les irrégularités comptables découvertes (notamment l'augmentation anormale des charges constatées d'avance), la sous-évaluation des remises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702a81e733ee26982f19

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

'tacitement' les travaux de 2AB, Juger que la garantie décennale ne couvre que les désordres constitutifs de vices cachés découverts après réception ; Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'aucune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162efb78fe037d2cb4a052f

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

La réception des travaux a eu lieu le 15 décembre 2005 avec des réserves qui ont été levées selon constat du 22 décembre 2005.

Source officielle

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