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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633d1f4562f5393e2eb44725
4 octobre 2022
Elle a maintenu que le capital qu'elle avait perçu avait servi à solder une partie de ses dettes avant sa déclaration de surendettement.
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e48
12 octobre 2006
Ces procédures ont été jointes et, par jugement du 11 septembre 20021e Tribunal de Grande Instance de Brest a mis la compagnie Suisse-Accident hors de cause et, avant dire droit, ordonné une nouvelle mesure
6253c8f7bd3db21cbdd86d5d
8 mars 2004
son adhésion fin juillet, soit avant l'établissement du premier certificat d'adhésion du 5/08/99, Que, sans même le prouver, l'assureur affirme que les conditions générales n'ont été adressées à Madame
Pôle 5 - Chambre 9
63c10971bf9fd47c90a13c0d
12 janvier 2023
Elle soutient que la notification de réclamation d'ESARIS INDUTRIES est tardive dans la mesure où celle ci a pris connaissance des modalités d'application de la formule de dépréciation des stocks avant
6253cab8bd3db21cbdd8bd6f
15 mai 2008
Il est constant, en l'espèce, que le véhicule ne présentait, lors de sa découverte, aucune trace d'effraction sur les organes de mise en route. Dès lors, M.
Chambre 1-2
6274bb9f2799a9057d5dcef9
5 mai 2022
Or, il n'est pas contesté que les travaux d'aménagement du sous-sol ont été réalisés avant la vente.
1ere Chambre Section 1
636ca62a6c7633dcd15b3ae0
24 octobre 2022
S'agissant du garage arrière, elle fait valoir qu'il n'existait pour M et Mme [K] aucun problème d'accès lors de la réception des travaux, qu'un mois après la réception ils ont fait réaliser par la Sarl
6253cb95bd3db21cbdd8dd75
4 mai 2011
réception et de désordres apparents.
Pôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f65fc
5 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] fait valoir que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article 1648 du code civil est la découverte du vice, et qu'il est de jurisprudence
2ème CHAMBRE CIVILE
69613b3dcdc6046d47c457c3
8 janvier 2026
3 avril 2018, de la découverte des réseaux enterrés. 17- En conséquence, la découverte de réseaux enterrés, qui effectivement s'analyse en un élément susceptible de nécessiter des travaux non programmés
Cabinet D
62f73e9043b00e05d4fac732
11 août 2022
Par acte du 17 août 2007, la BANQUE DE TAHITI a accordé à [E] [N] un découvert en compte d'un montant maximum de 1 500 000 F.CFP.
2ème chambre sociale
69fd7f51cdc6046d47045af4
7 mai 2026
[H] au titre de la législation sur les risques professionnels, avec les conséquences financières qui en découlent, - condamné la caisse aux entiers dépens de l'instance ; - infirmer le jugement déféré
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
Par déclaration faite par lettre recommandée avec avis de réception parvenue à la cour le 12 octobre 2023 le SMASA a interjeté appel du jugement en intimant M. [R] [C].
2ème Chambre
63cf849ca6687f7c904cbb57
20 janvier 2023
qu'il fixera, fixé à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert que le demandeur devra consigner avant le 30 mars 2022 à la régie des recettes et avances du
Chambre 2 A
6352368c8c924eadffcc470b
20 octobre 2022
Compte tenu de l'état avancé de dégradation des lattes et des plaques, ces remontées d'eau sont bien antérieures à la vente.
1ère chambre
DCA_25TL01587_20260129
29 janvier 2026
Ils ont aussi demandé au tribunal d’enjoindre à la commune de faire réaliser les travaux de réfection du réseau préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 30 novembre 2013.
Chambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7a
1 avril 2025
M. et Mme [L], qui n'ont d'ailleurs émis aucune contestation à réception de leurs factures d'énergie, défaillent donc à rapporter la preuve d'une découverte postérieure au contrat d'une discordance entre
5e Chambre
6032571ac2e6448c790193c9
22 février 2018
[V] a commis des fautes lourdes justifiant son licenciement : les irrégularités comptables découvertes (notamment l'augmentation anormale des charges constatées d'avance), la sous-évaluation des remises
Pôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f19
9 octobre 2024
'tacitement' les travaux de 2AB, Juger que la garantie décennale ne couvre que les désordres constitutifs de vices cachés découverts après réception ; Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'aucune
6162efb78fe037d2cb4a052f
5 septembre 2012
La réception des travaux a eu lieu le 15 décembre 2005 avec des réserves qui ont été levées selon constat du 22 décembre 2005.
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