10 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai

10 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai

sous astreinte journalière de 100 euros, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable six mois dans un délai

200 euros la réparation du trouble dans les conditions d'existence, et d'élever lesdites condamnations à la somme de 1 314,97 euros ; 4°) de prescrire au Recteur de régler les sommes dues dans un délai

500 euros la réparation du trouble dans les conditions d'existence, et d'élever lesdites condamnations à la somme de 2 691,44 euros ; 4°) de prescrire au Recteur de régler les sommes dues dans un délai

300 euros la réparation du trouble dans les conditions d'existence, et d'élever lesdites condamnations à la somme de 2 111,38 euros ; 4°) de prescrire au Recteur de régler les sommes dues dans un délai

réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai

la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai

d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai

d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2022 et du 4 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de

délivré par le président de la chambre le 13 septembre 2021 à l'avocat de l'appelant l'invitant à justifier de l'acquittement du timbre fiscal ou du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai

L'avis des parties sur cette erreur matérielle a été sollicité le 27 février 2020, dans un délai de huit jours. Aucune partie ne s'est opposée à la rectification proposée.

L'avis des parties sur ces erreurs matérielles a été sollicité le 27 février 2020, dans un délai de huit jours. Aucune partie ne s'est opposée à la rectification proposée.

L'avis des parties sur cette erreur matérielle a été sollicité le 27 février 2020, dans un délai de huit jours. Aucune partie ne s'est opposée à la rectification proposée.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

[L] [T] à procéder à l'enlèvement de sa bétaillère dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, rejeté la demande d'astreinte, ordonné à M.

huit jours.