CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
Elle expose en outre que le Tribunal de commerce et la Cour ne sont pas compétents pour juger de la légalité d'un ouvrage et qu'aucun élément ne permet de dire que l'ouvrage litigieux était illégal de
1ère Chambre
67f750c56527a11effc4b793
8 avril 2025
de l'ouvrage.
Chambre 1-2
627df70e0d41e0057d43e165
12 mai 2022
a, les 21 et 23 décembre 2021, fait assigner en référé la société Bouygues immobilière et le syndicat des copropriétaires [Adresse 16] aux fins de démolition du mur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
de tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l'évacuation de tous les gravats issus de la démolition vers un site de traitement agréé, de condamner les occupantes sans titre
3e Chambre A
6032be228003c634bb48aa2b
30 novembre 2017
Les éléments objectifs ainsi réunis mettent en évidence que la démolition/reconstruction de l'ouvrage, demandée par les époux [A] et à laquelle s'oppose la société Geoxia Méditerranée, constitue une sanction
Pôle 4 - Chambre 2
6788a229b815c30a4df70b4a
15 janvier 2025
Par jugement du 13 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - condamné la société Le Grillon d'Auteuil et la société La Pama à démolir la toiture terrasse et tous travaux effectués sur
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b345
14 janvier 2008
réalisé par cette dernière et la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'elle estimait subir du fait de l'empiétement sur son terrain dudit ouvrage.
Pôle 4 - Chambre 6
653ca69983c9498318209d1d
27 octobre 2023
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 2004, la SARL Loami immobilier (ci-après société Loami) a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de rénovation de son immeuble sis
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a32ae73470041cef8c5
3 juillet 2025
Ils indiquent en outre que l'astreinte litigieuse qui tend à les contraindre à démolir leur maison d'habitation porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à une vie privée et familiale
6811b377893ab038bd466027
29 avril 2025
Par acte du 26 août 2021, Monsieur [M] [G] et Madame [T] [G] ont fait assigner Madame [I] [E] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de la voir notamment, condamner sous astreinte, à démolir le
67908b254143037ceabfbf0b
21 janvier 2025
, - qu'à titre subsidiaire, si le mur est considéré comme mitoyen, la démolition de la construction litigieuse, ou à tout le moins l'allocation de dommages et intérêts, est justifiée sur le fondement
672dbe26fc7b8fce99c73ea1
8 octobre 2024
Par ordonnance du 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire a : - Débouté la commune d'[Localité 3] de sa demande de remise en l'état et de destruction totale de l'ouvrage de soutènement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
Sur la régularité de l’emprise : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
Par suite, ces travaux doivent être regardés comme portant sur la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
64a50c7eb8594705dbfcca35
4 juillet 2023
Le diagnostic amiante avant démolition était annexé à l'acte de vente.
6253c946bd3db21cbdd87cf5
11 janvier 2006
justifie du principe d'un dommage certain né de l'impropriété de la pose de celles-ci, peu important à cet égard l'absence actuelle de décollement des tuiles.
6162f6e5b807dfe813d29635
21 août 2012
[S], les travaux de démolition ne peuvent être la cause du prétendu dommage, - que le mur n'est pas mitoyen, que les travaux de démolition sont des travaux publics et que M.
Pôle 4 - Chambre 5
6707702981e733ee26982f09
9 octobre 2024
[M] ont fait assigner M. et Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau aux fins de voir effectuer des travaux de remise en état, de démolition d'ouvrages et d'indemnisation de leurs préjudices
Chambre Civile
64a7b08b3bcaf505db696819
6 juillet 2023
La Cour de Cassation dans son arrêt du 4 mars 2021, pourvoi n°19-17.616, rappelle « qu'un empiétement, fût-il minime » doit être sanctionné par la démolition de l'ouvrage qui empiète.
Page 23 sur 135