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5 777 résultats pour « dénaturation d'une clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043e3cdc6046d47ccebb3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89783

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

proportionnelle qu'elle prétendait appliquer et se prévalait en vain d'une clause d'exclusion, devait garantir le maître d'oeuvre pour le tout, tandis que la police d'assurance souscrite auprès de GROUPAMA

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603279946c6a03ad93284964

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Si l'attestation d'assurance doit être fiable et apporter des informations sur la nature et l'étendue des garanties, elle ne reproduit pas toutes les clauses du contrat d'assurance, notamment les clauses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b5309a3418ee2ae72d178

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Attention': ce contrat vous garantit jusqu'à 65 ans pour la garantie décès, 65 ans pour la garantie PTIA. Si votre prêt se poursuit au-delà de ces limites, vous ne serez plus assuré(e).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde900545b30a6528dba918

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Au moment des faits, l'aéronef était garanti par un contrat d'assurances n°2010-447 en date du 30 mai 2010, souscrit par la société Héli Nord par l'intermédiaire du courtier Aelia Assurances auprès du

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64801

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

exclusions de garantie 4.4.1 et G.24 : - JUGER que la clause C.9 §1 ne garantit pas le coût du produit livré ; - JUGER que la clause 4.4.1 exclut de la garantie le coût du produit livré ; - JUGER

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df80354

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En l'espèce, les conditions générales du contrat souscrit par Mme [C] comportent une clause d'exclusion, ainsi libellée en un paragraphe intitulé ' les exclusions communes' : «Outre les exclusions spécifiques

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

66921893f3a19d0db6b71219

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, il n'y a pas matière à interprétation dès lors que la clause est dénuée d'obscurité ou d'ambiguïté.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616263ca10de15342de14863

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

la responsabilité civile professionnelle, sur le fondement de l'article L.124-3 du code de assurances ; qu'ils contestent une exclusion de garantie pour défaut d'entretien de la berge de la rivière La

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451e4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

' ' En réponse aux conclusions de M. et Mme [G], elle indique que les clauses d'exclusions visées au contrat d'assurance sont parfaitement valables en relevant notamment qu'elles n'ont pas pour objet

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031dbef7f0c83afcfc3e018

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne peut pas comporter d'autres clauses et exclusions que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4273

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

générales du contrat d'assurance automobile souscrit par les époux [D], en vigueur au 31 juillet 2016, - invité les époux [D] à produire aux débats tous éléments relatifs à l'achat du véhicule sinistré

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

La SWISS ASSURANCE VIE a appelé en garantie la société AXENTIA (ex CARPI) sur le défaut d'information.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

La SWISS ASSURANCE VIE a appelé en garantie la société AXENTIA (ex CARPI) sur le défaut d'information.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie : Pour être valable, une exclusion conventionnelle doit être formelle et limitée, aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, et être

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a2401f7ca18b0008e583cc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cet argument revient encore une fois à opposer un défaut d'entretien de l'immeuble, ce qui revient à opposer une clause d'exclusion qui est nulle ; *le contrat d'assurance prévoit que l'assureur est

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

conditions générales du contrat excluent la garantie des malfaçons commises par l'assuré ; *la rédaction de la clause d'exclusion en caractères gras, insérée dans un article des conditions générales

Source officielle
CA

3ème chambre

697c4ca7cdc6046d47370f26

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En outre, la compagnie Axa se prévaut d'une clause d'exclusion de sa garantie, aux termes de laquelle il est précisé dans ces mêmes conditions générales qu'outre les exclusions communes à toutes les garanties

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13ba03

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle se prévaut en outre des exclusions de cette garantie prévues au contrat.

Source officielle

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