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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043e3cdc6046d47ccebb3
27 avril 2026
toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89783
24 septembre 2007
proportionnelle qu'elle prétendait appliquer et se prévalait en vain d'une clause d'exclusion, devait garantir le maître d'oeuvre pour le tout, tandis que la police d'assurance souscrite auprès de GROUPAMA
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa6
6 avril 2023
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
1ère Chambre A
603279946c6a03ad93284964
25 janvier 2018
Si l'attestation d'assurance doit être fiable et apporter des informations sur la nature et l'étendue des garanties, elle ne reproduit pas toutes les clauses du contrat d'assurance, notamment les clauses
Chambre Commerciale
669b5309a3418ee2ae72d178
18 juillet 2024
Attention': ce contrat vous garantit jusqu'à 65 ans pour la garantie décès, 65 ans pour la garantie PTIA. Si votre prêt se poursuit au-delà de ces limites, vous ne serez plus assuré(e).
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde900545b30a6528dba918
28 juin 2018
Au moment des faits, l'aéronef était garanti par un contrat d'assurances n°2010-447 en date du 30 mai 2010, souscrit par la société Héli Nord par l'intermédiaire du courtier Aelia Assurances auprès du
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64801
9 juillet 2024
exclusions de garantie 4.4.1 et G.24 : - JUGER que la clause C.9 §1 ne garantit pas le coût du produit livré ; - JUGER que la clause 4.4.1 exclut de la garantie le coût du produit livré ; - JUGER
1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80354
10 mai 2022
En l'espèce, les conditions générales du contrat souscrit par Mme [C] comportent une clause d'exclusion, ainsi libellée en un paragraphe intitulé ' les exclusions communes' : «Outre les exclusions spécifiques
CHAMBRE 2 SECTION 1
66921893f3a19d0db6b71219
11 juillet 2024
Contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, il n'y a pas matière à interprétation dès lors que la clause est dénuée d'obscurité ou d'ambiguïté.
1ère chambre 1ère section
616263ca10de15342de14863
7 novembre 2013
la responsabilité civile professionnelle, sur le fondement de l'article L.124-3 du code de assurances ; qu'ils contestent une exclusion de garantie pour défaut d'entretien de la berge de la rivière La
1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e4
16 octobre 2024
' ' En réponse aux conclusions de M. et Mme [G], elle indique que les clauses d'exclusions visées au contrat d'assurance sont parfaitement valables en relevant notamment qu'elles n'ont pas pour objet
1ere Chambre Section 1
6031dbef7f0c83afcfc3e018
18 juin 2018
; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne peut pas comporter d'autres clauses et exclusions que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des
1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
générales du contrat d'assurance automobile souscrit par les époux [D], en vigueur au 31 juillet 2016, - invité les époux [D] à produire aux débats tous éléments relatifs à l'achat du véhicule sinistré
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
La SWISS ASSURANCE VIE a appelé en garantie la société AXENTIA (ex CARPI) sur le défaut d'information.
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie : Pour être valable, une exclusion conventionnelle doit être formelle et limitée, aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, et être
Ch. civile et commerciale
65a2401f7ca18b0008e583cc
11 janvier 2024
Cet argument revient encore une fois à opposer un défaut d'entretien de l'immeuble, ce qui revient à opposer une clause d'exclusion qui est nulle ; *le contrat d'assurance prévoit que l'assureur est
652e263292ba09831876857a
12 octobre 2023
conditions générales du contrat excluent la garantie des malfaçons commises par l'assuré ; *la rédaction de la clause d'exclusion en caractères gras, insérée dans un article des conditions générales
3ème chambre
697c4ca7cdc6046d47370f26
29 janvier 2026
En outre, la compagnie Axa se prévaut d'une clause d'exclusion de sa garantie, aux termes de laquelle il est précisé dans ces mêmes conditions générales qu'outre les exclusions communes à toutes les garanties
Chambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba03
21 octobre 2025
Elle se prévaut en outre des exclusions de cette garantie prévues au contrat.
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