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1 010 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'analyse des bulletins de salaire établit qu'ont été retenues les absences suivantes': - en mars 2012': 67,67 heures + 7,73 heures correspondant aux heures supplémentaires contractuelles représentant

Source officielle
CA

1re Chambre B

61635dee683f470e3416dc77

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Par ses conclusions, notifiées et déposées le 1er mars 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Vous mentez donc quand vous affirmez que vous l'y avez déposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdce6ead30e33518c669d70

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

ces heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

(avocat au barreau de SAINT-PIERRE) AGS Délégation Régionale Unédic Centre Ouest Département de la Réunion ... BP 729 97475 SAINT DENIS CEDEX Représentant : Me Rivo A...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c464c

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Le CER SNCF réplique que Monsieur [O] n'a jamais occupé un tel mandat de délégué syndical, ou même un autre, et qu'il n'en justifie pas.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b5309a3418ee2ae72d17a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

heures d'affilé.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fe207fb6c65e40fce2c63a1

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

se refusant toutefois à déposer plainte, 'craignant que son époux ne soit incarcéré ou qu'il s'en prenne à elle encore plus violemment'.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Sur les heures supplémentaires: M.

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2198

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'Unedic délégation AGS CGEA IDF Ouest, régulièrement convoquée par acte d'huissier, du 22 mars 2021 n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f5720

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Seul un document établi contractuellement et signé contradictoirement peut légalement et légitimement attribuer une délégation de pouvoirs, laquelle entraîne également une délégation de responsabilité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7461

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A compter du ler février 2016, elle va passer à un horaire hebdomadaire de 36 heures, en qualité de responsable, niveau 3, échelon B.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921895f3a19d0db6b71229

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le contrat de travail de Mme [J] [A] prévoit une durée de travail de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6364bb95e405357f749eaa40

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

bénéficier du repos compensateur ; que la société a affirmé ne pas avoir été avertie du dépassement des heures alors que la petite taille de l'entreprise induit nécessairement une proximité quotidienne

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La durée maximale quotidienne de travail effectif peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures. 2.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La durée maximale quotidienne de travail effectif peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures. 2.

Source officielle
CA

18e Chambre

60365746b5a5cfb809f2aa42

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

un nombre déterminé d'heures supplémentaires hebdomadaires.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d55ccdc6046d47314aec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle exerçait les fonctions de directrice administrative et financière avec un salaire mensuel brut de 2 998,59€ pour 169 heures de travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La durée maximale quotidienne de travail effectif peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures. 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63bfc51457d0f882ddb3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il n'en résulte pas que la durée hebdomadaire moyenne ait dépassé 35 heures.

Source officielle

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