C, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Par un jugement n° 2600349 du 23 janvier 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a admis la requérante à l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision

[D] a été grièvement blessé et garde des séquelles de cet accident ; * le 24 juillet 2012, le juge d'instruction saisi de l'accident a désigné M.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2022. Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M.

de la juridiction limitrophe de la Cour d'appel de LYON qui aura à connaître de l'appel du jugement précité à l'exception de la Cour d'appel de DIJON, et à la condamnation de Delphine Y... aux entiers

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 3 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête introduite devant le tribunal par M.

B, représenté par Me Bachet, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application

décembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CPAM DES BOUCHES DU RHONE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Secteur Juridictions

bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

mise en service du moteur litigieux, la Société Française d'Isolation (ci-après SOFRADI) chargée du calorifugeage, la société Entco chargée de la maintenance du système de sécurité et détection incendie

Eu égard au motif d'annulation retenu, et dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme A est célibataire et sans charge de famille en France, le présent arrêt implique seulement, sous réserve d'un changement

par un avocat, de ne notifier sa décision qu'à la personne désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé, doit cependant être combinée avec

Par un jugement n° 2312231 et 2312232 du 1er février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : / (') / 9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Cet arrêt a fait l'objet de prolongations sucessives prises en charge par la la [19] puis par la [18], à la suite du changement d'adresse de la salariée, étant précisé que c'est cette dernière caisse qui

Par une décision n° 2024/000047 du 1er février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme C.

Si l'agent chargé de l'instruction a indiqué sur le logiciel de gestion des demandes de titre de séjour, le 5 septembre 2023 à 11h32, que la demande de M.

Par une décision du 9 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. A.