****EXPOSE des FAITS, de la PROCÉDURE et des PRÉTENTIONS des PARTIES Monsieur et Madame Y..., directeur général et actionnaires de la SA LEROY et COMPAGNIE, désireux de céder cette société à la SARL LARRY

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

Association UFC-QUE CHOISIR C/ SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 1 Section Sociale

Francis X... et de la Société de ventes volontaires X... & Associés, Condamne M. Francis X... et la Société de ventes volontaires X...

du 1er juin 2001 par la société CANAL PLUS DISTRIBUTION puis par la société CANAL PLUS à compter de mai 2007, le dernier contrat ayant pris fin le 19 décembre 2008.

du 19 décembre 2000 par la société CANAL PLUS DISTRIBUTION puis par la société CANAL PLUS à compter de mai 2007, le dernier contrat ayant pris fin le 19 décembre 2008.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Orange à lui verser la somme de 82 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, en réparation de préjudices

S'y ajoute le fait que Madame [B] a reconnu dans ses écritures avoir été effectivement embauchée par la société Immobilière Pujol, entreprise concurrente de Citya Cartier Sarl à compter du 4 janvier 2021

Le 16 juin 2014, la société (sa) Gestion Clinique du Parc a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par acte de cession de parts en date du 26 août 2005, Mme X...acquérait 400 parts de la Société INTERPROP sur 1000.

[B] [L] a été embauché par la société La Halle par contrat à durée indéterminée à compter du 29 mars 1993 en qualité de chargé de magasin, statut maîtrise, position A, dans un premier temps au point de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 9 mai 1983, la société EUROVIANDE Service a embauché M. Patrick X...en qualité de technicien boucher-désosseur.

- Constater qu'il a fait injonction à la SAS LOCAM d'avoir à produire le contrat de licence de site web conclu auprès de la société SITTI en 2011 ayant justifié la créance de la société LOCAM prélevée

annuler ce jugement du 1er août 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter

excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", dans le délai de quinze jours à compter

Gérard, désireux d'exploiter, à Marseille, un restaurant bodega, ont crée une SCI Dangé aux fins d'acquérir des murs, loués à une Sarl El Cochino, constituée par ces derniers.

du 12 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour d'une validité d'un an, dans un délai de trente jours à compter

brigade de gendarmerie d'Annonay ; d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de dix jours à compter

B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017 et qu'il justifie de son intégration dans la société française au motif qu'il exerce une activité professionnelle depuis 2019, qu'il maîtrise la langue