[Z] [F] en qualité de juge commissaire adjoint ; nommé Mme [K] [Y] en qualité de mandataire judiciaire ; fixé provisoirement au 17 octobre 2025 la date de cessation de paiements ; ouvert une période

[I] [N], fils de Mme [W] veuve [N], un local situé au sein du même immeuble et attenant à celui exploité par M.

19 photographies contestées (Annexe 1 page 10 du procès-verbal de constat) ne sont pas de nature à réfuter la présomption de titularité en faveur de la société MASTERFILE FRANCE dans la mesure où la date

satisfaites à la date d'effet du congé.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société [Localité 1] Immo, immatriculée au RCS de Brive, exerce une activité de d'acquisition, gestion, et exploitation d'actifs

S'agissant du contrat de [Localité 7], la société Keolis Gironde n'établit ni la date à laquelle l'exploitation est effectivement transférée depuis [Localité 15], ni l'incidence de ce transfert sur les

exploitation.

fragilisant ainsi la pérennité d'une exploitation faisant vivre 05 personnes, outre 03 saisonniers, et devant procéder à des remboursements de prêt.

Par exploit du 11 mai 2023, la société Michelangelo a assigné au fond la société Generali en paiement.

prétendre qu'elle ne peut exploiter son fonds et qu'elle peut aussi échelonner sa dette (qui ne cesse d'augmenter) est contradictoire ; - la dette s'élève à 45 776,11 € à la date du 20 novembre 2025

DBVI-V-B7K-RNDA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 avril à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

DE L'HOTEL MAJESTIC, Vu les dernières conclusions de la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS CEF, appelante, en date du 24 mai 2018, Vu les dernières conclusions de la SA IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION

Par exploits en date des 15 septembre 2022, 14 septembre 2022 et 27 septembre 2022, la société Crédit industriel et commercial a assigné en payement la société par actions simplifiée Urban Market, la société

Elle exploite un site industriel sur le territoire de la commune de [Localité 3] dans le département du Jura.

Par exploit du 7 mars 2024, M. [C] a assigné M. [I] en nullité du contrat et en restitution de la somme de 10 000 euros.

Il ajoute que selon une étude wallonne, l'entretien des cultures et la taille des haies est en moyenne de 13 jours de travail par an ( 91 heures) pour une exploitation de 60 ha.

PACIFICA [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 10 Janvier 2023 Date des plaidoiries

Par ordonnance en date du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a : - condamné M.