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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
Par acte en date du 11 février 2013, la SAS Hôtel Excelsior faisait signifier aux deux propriétaires une demande de renouvellement du bail en exposant que le bail renouvelé au 1er novembre 2004 arrivait
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fa
27 mai 2008
du bail du 25 mars 1993 à leur profit ; - Dire et juger que ce bail est renouvelé à compter du 1er janvier 2002 au loyer en cours à la date du 31 décembre 2001 ; - Dire et juger le bailleur déchu de
Chambre 4-1
64a8fee703029105dbedbeef
7 juillet 2023
Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date
CHAMBRE 2 SECTION 1
661a20314cfa010008a2d7a9
11 avril 2024
serveur dédié soit renouvelée à l'issue de sa durée initiale ou période de renouvellement en cours (« Date de Renouvellement »), il désactive la fonctionnalité de paiement automatique dans son interface
6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
Le tribunal a assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2016 et de leur capitalisation à la date du 11 janvier 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
du congé dont la date de délivrance n'est pas précisée mais qui est manifestement postérieure au 26 novembre 2021 dès lors qu'il tendait à la reprise du logement à la date de renouvellement du bail à
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3345e2fbe7c90043871
11 janvier 2023
[N] dans son rapport d'expertise judiciaire d'octobre 2010, retient qu'à la date du renouvellement du bail soit le 1er janvier 2008, le loyer de renouvellement aurait été fixé au loyer plafonné et le plafonnement
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.
68e897f86d821fc8a3c6569e
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefd
3 mai 2012
du 15 février 2000 et ne l'avait pas contesté, de constater que la présente procédure vient après un Arrêt de la 16eme Chambre de la Cour d'Appel de Versailles en date du 11 décembre 2003 annulant la
Chambre 1-7
626b8082d1fb03057d9a4e58
28 avril 2022
[Z] : L'article 82 II de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi MACRON, prévoit qu'à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au
Sociale C salle 1
6639c3c79413110008238617
19 avril 2024
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée en date du 3 février 2017.
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce susvisé que le bénéfice du statut des baux commerciaux ne peut être octroyé qu'aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date
69736d26cdc6046d476a537a
A titre subsidiaire, - confirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Val de Briey en date du 11 août 2025 en ce qu'il a : - dit que Mme [D] [Z] n'avait pas droit au renouvellement
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d3
29 janvier 2008
professionnel tenant son absence théorique de compétence en ce domaine, de la législation sur les sociétés pour constater que celle-ci était venue à expiration et, mieux encore, prendre le soin de fixer une date
1ère Chambre C
5fdb4b410bf53e292f48852d
26 mars 2019
Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2011, [K] [J] a délivré congé avec refus de renouvellement du bail comportant une indemnité d'éviction pour la date du 6 juillet 2012.
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
déplafonné et que la valeur locative est supérieure au montant du loyer plafonné, la locataire parce qu'elle considère que la valeur locative du local est inférieure au montant du loyer plafonné à la date
12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdb
3 novembre 2022
Le 15 juin 2001, le bail a été renouvelé moyennant un loyer annuel de 179.600 francs (27.379,84 €).
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a09
5 juillet 2022
Par ordonnance en date du 16 mars 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 01 juin 2022.
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
de renouvellement de la convention.
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