Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
651e539aa81daa831884f5bc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Nous, OLIVIER TELL, président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales
Source officielleChambre Commerciale
659f9b7f3328fa00087a27ce
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[U] [Z] produisait ses déclarations fiscales depuis 2015, cela permettrait de démontrer qu'il ne déclarait plus rien depuis cette date, de sorte qu'il ne pouvait posséder des titres, lesquels impliquent
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Michel Xc/S.C
6253c977bd3db21cbdd886ab
20 septembre 2006
20 septembre 2006
, il ressort des comptes de la société qu'elle connaissait des pertes comptables depuis 1997 et 1998, qu'il existait des créances dues depuis 1997 et que Monsieur X... n'a pas effectué certaines déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b2
5 mai 2010
5 mai 2010
janvier 2010, conclu à titre principal à l'exclusion du droit à indemnisation en raison de la faute de la victime et à titre extrêmement subsidiaire à l'absence de ressource compte tenu du défaut de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92492
27 mai 2015
27 mai 2015
en douane relative aux remises tabac concernant l'exercice décalé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e265
22 juin 2011
22 juin 2011
Par une lettre parvenue le 28 janvier 2010 au greffe du juge des tutelles, madame X... a demandé un rendez-vous pour montrer au juge des tutelles la déclaration fiscale 2008 faite en 2009 qu'elle avait
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f4
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Ses déclarations fiscales de 2008, 2009 et 2010 ne mentionnent aucun revenus, alors que l'épouse déclare seulement 6 000 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdc
7 mars 2016
7 mars 2016
Elle est propriétaire en propre d'une maison sise à Saint Angel dont elle affirme que les revenus locatifs s'élèvent à 500 ¿ par mois alors que la déclaration fiscale 2013 fait apparaître des revenus fonciers
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fbf
17 avril 2018
17 avril 2018
Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 5 février 2018, le tribunal d'instance de Saintes a essentiellement : déclaré recevable l'opposition et statuant à nouveau ; prononcé la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90594
15 avril 2013
15 avril 2013
Que, cependant, il ne produit aucunes pièces permettant de justifier la réalité et le quantum de son préjudice ; qu'en outre, il est constant que les revenus allégués n'ont fait l'objet d'aucune déclaration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... n’était pas tenu de souscrire des déclarations fiscales en France, en l’absence de revenu imposable en France et alors qu’il n’était pas résident fiscal français, au sens de l’article 4 B du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6363686137e31b7f74444a1c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'ordonnance du JLD précisait, concernant [F] [L], que l'examen de ses déclarations fiscales au titre des revenus fonciers, des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
21 avril 2023
procéder à la régularisation des déclarations fiscales de l'année 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22b
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Alain X... relève appel de ce jugement selon déclaration au greffe déposée le 8 mars 2007.
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
17 mai 2022
expose qu'il était encore étudiant (master 2 en ingénierie d'affaires en alternance) et qu'il a pensé 'légitimement' que la société d'expertise comptable engagée par la société établirait toutes les déclarations
Source officielle1ère chambre civile A
603354ae2e147d05b938df12
6 juillet 2017
6 juillet 2017
la SCP d'avocats [W]-[V]-[D]-[I], avait commis une faute à l'origine de la sous-évaluation de son préjudice professionnel en négligeant de produire aux débats devant la cour d'appel de Nîmes ses déclarations
Source officielle1re Chambre A
616258fba2370d151415ac41
11 février 2014
11 février 2014
14 donnait un sens différent à cet acte en ce qu'elle inclut l'article quatrième sous l'intitulé : 'Bien donné en nue-propriété et en usufruit' alors que cette partie est seulement relative aux déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd2
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Monsieur X..., qui est à la retraite, perçoit 1 468 € de pension (déclaration fiscale du RSI pour l'année 2008). Il prétend percevoir 5 500 € de revenus locatifs annuels.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e938
29 novembre 2011
29 novembre 2011
sa situation au moins deux fois l'an au 1er janvier et au 1er juin en lui adressant les justificatifs actualisés de ses revenus et charges, notamment son dernier avis d'imposition et sa dernière déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04265_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., ressortissant bangladais né le 11 février 1991, est entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations.
Source officiellePage 23 sur 1826