Saisi le 30 janvier 2023 d'une demande de provision complémentaire et de prorogation du délai pour déposer son rapport, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry, chargée du contrôle des mesures

En l'espèce, Maître [I] a formalisé appel incident du rejet de sa demande de provision à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel, en raison de l'appel provoqué dont il a fait

Stéphane Y... et Mme Emmanuelle X... épouse Y..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Crédit Immobilier de France Développement, - rejeté la demande de communication de pièces

Luc Y... et Mme Evelyne X... épouse Y..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Banque Patrimoine et Immobilier, - enjoint à M.

de provision ainsi que la demande de provision ad litem et, statuant à nouveau, - les déclarer bien fondés en leur demande de condamnation provisionnelle dirigée contre d'une part, Mme [S] [X], la SARL

Selon ordonnance du 19 octobre 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ERDF au profit du tribunal administratif de Lyon et les demandes de provision présentées

a, par ordonnance du 29 juin 2017: - prononcé la jonction des instances n°10/7288 et 12/3890, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Karin X... , - rejeté la demande de provision formée

a, par ordonnance du 29 Juin 2017 : - prononcé la jonction des instances n°10/7288 et 12/3890, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Karin X... , - rejeté la demande de provision formée

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable

, par conséquent, une telle ouverture entraîne l'irrecevabilité de la demande de provision en référé.

Mme Stéphanie Y...demande une provision sur la réparation du préjudice causé par la large diffusion des propos litigieux, dont le juge des référés et la cour ont retenu qu'ils ont constitué un trouble

débouté de sa demande de provision sur indemnités de repas

- ordonné la mainlevée de l'opposition à l'encontre du chèque Crédit Mutuel n° 0549602 du 14 décembre 2020 de 36 141,82 euros, à1'ordre de la société Afigest, signé par Mme [W] [C] ; - rejeté la demande

* Dans des conclusions du 28 avril 2014, la société [J] estime que sa demande de provision se rapportant à des loyers impayés est non sérieusement contestable comme fondée sur un acte authentique

Et statuant à nouveau : DÉBOUTER la société CCPS 17 de sa demande de provision.

En premier lieu, les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas d'exception, sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

étant l'accessoire ou le complément de la demande de paiement par provision du loyer minimum garanti sollicité devant le premier juge.