[Y] et Mme [K] [O], à titre personnel ; Vu les conclusions d'incident déposées le 16 mai 2024 par lesquelles la SARL SALIC demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 122, 907 et

Sa demande est recevable dès lors qu'elle peut exercer l'action directe contre l'assureur sans être tenue de déclarer sa créance à la procédure collective; Sur le fond : .

Le juge de première instance a fait une erreur en estimant que les demandes étaient dirigées contre le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5].

[I] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande dirigée contre la société Rio Tinto France, venant aux droits de la société Pechiney, ainsi que contre le GIE GPC pris en la personne

-débouté Monsieur et Madame [C] de leurs demandes de condamnation dirigées à l'encontre de Monsieur [I].

Par jugement du 19 février 2016, le tribunal de grande instance de Tarascon, après avoir constaté que la demanderesse renonçait à ses demandes formées contre la société BTV Construction, a : - débouté

demandes dirigées par Madame [D] contre la Commune de [Localité 11].

Par conséquent les demandes de [W] [G] qui ne sont dirigées en appel que contre la SMABTP, la ABAC et la MAF seront rejetées.

de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Il est prévu que à peine de nullité la déclaration d'appel doit comprendre l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée (article 58 et 901 CPC) ; il est

Jacquinet doit être déboutée de sa demande en garantie dirigée contre la SA MMA Iard prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale ; Sur le préjudice La demande de la société Allianz

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B..., directeur de l’agence de Lyon de la société Main Sécurité, ne peut être assimilé à un dirigeant d’une personne morale, de sorte que ses fonctions ne nécessitaient pas la détention d’un agrément

Par jugement en date du 05 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Pointe a pitre a : -déclaré irrecevable la demande de M. [C] dirigée à l'encontre de M.

Sur l'usage des biens ou du crédit de la personne morale à des fins personnelles (art.

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