au barreau de PARIS, vestiaire : D0692, non présent, substitué par Me Cynthia DAO de la SELEURL C.D, , avocat au barreau de PARIS, présent DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse

d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 13] 1935 à [Localité 25

Remboursement des frais d'avocat Le requérant sollicite 1 920 euros TTC pour le remboursement de ses frais d'avocat.

au barreau de PARIS, toque : G0249 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François PUGET du Cabinet CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Par lettre du 2 mars 2018, l'Association Compagnie du Fort de la Conchée a formé un recours contre cette ordonnance contestant devoir supporter la somme mise à sa charge.

à la Cour [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Coralie DEVERNAY de la SELARL CLERY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 0070 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 (n°64, 6 pages)

additionnelles adressées le 13 octobre 2025 par le conseil du requérant ; Vu les observations des parties à l'audience du 8 décembre 2025 ; EN LA FORME Formulée dans le délai légal, la

Par courrier transmis par voie électronique le 28 janvier 2024, l'association AIPI s'est opposé à la demande formée par Madame [E] et a présenté, à titre reconventionnel, une nouvelle demande de rectification

par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Adèle MAIER plaidant pour le Cabinet BOUCHARA AVOCATS, avocate au barreau

L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

d'un avocat ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 S.A.S.

X...et Mme Y...ont formé un recours motivé le 7 avril 2011, dont ils ont fait parvenir copie aux autres parties et à l'expert. L'ensemble des parties et l'expert ont été convoqués.

A... au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2104455 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Boris Toble, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 7 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au Tribunal administratif de Paris de déclarer

[O] [Y], avocat au barreau de Paris, qui refusait de se présenter devant l'avocat chargé de l'enquête ; Que, le 10 novembre 2008, M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, autorité de poursuite, ouvrait

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU