état d'aucune vitre brisée, - aucune indemnité d'occupation n'est due pour le mois d'avril 2016, du fait de la date de restitution des clefs dont il est justifié, - la demande reconventionnelle en paiement

Vu les dernières conclusions de Monsieur X... du 28 février 2007 qui sollicite : à titre principal : le rejet des demandes de la société BNP, faute par elle de justifier de la réalité de la créance

-attribué en paiement à la SMC des titres SICAV donnés en garantie -rejeté les demandes reconventionnelles présentées par MM Armand et David X... ainsi que par Mme A... et la SCI BORNORD . M.

Sur la société TANGRAM et la société GARCIA : Les réclamations contre ces dernières faites par la SOGIMA le sont à titre subsidiaire, alors que la Cour a fait droit aux seules demandes de cette société

demandes reconventionnelles en dommages-intérêts.

, de ce chef ; Considérant qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée, que l'appelante a fait valoir des moyens sérieux ; que Monsieur X... n'est donc pas fondé à prétendre que son appel serait

[O] [E] demande la réparation de son préjudice soit le montant de sa condamnation en qualité de caution. Ils concluent au rejet des demandes reconventionnelles de la banque.

Dès lors, est irrecevable, notamment, une demande en rétractation sollicitée a titre reconventionnel, devant le juge des référés, qui n'était pas le juge des requêtes (voir Cassation, 2ème Civ., 19 mars

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : Jean-Luc Philippe Claude X...

aucunement et ne formule d'ailleurs aucune observation sur ce chef de demande reconventionnelle.

Il ne formulait ainsi aucune prétention contre la Société générale, la faute de celle-ci n'étant invoquée qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le Crédit Logement.

[T] [S] VC/MS Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, le 11-04-2024.

- subsidiairement, faute pour eux de pouvoir bénéficier d'une subrogation dans le privilège de prêteur des deniers et donc le nantissement du fonds de commerce des époux B..., dire que les cautions ne

TURC ayant été liquidée et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et devant l'impossibilité de recouvrer sa créance, la société ESPACE VITTON a par acte d'huissier régulièrement délivré, le 19

S'agissant du quantum de sa créance, la société CERA a mis en avant les éléments suivants : - le fait que l'absence d'information annuelle de la caution ne fait pas obstacle à ce que cette dernière soit

- la demande reconventionnelle fondée sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde est prescrite car postérieure de plus de 5 années au contrat de prêt du 30 mai 2015.

Sur la demande reconventionnelle d'indemnisation d'un préjudice de jouissance': Mme [X] [Y] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le bailleur à lui payer des dommages

fondé en sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE à lui verser la somme de 197.829,22 euros, majorée des intérêts

en sa demande reconventionnelle Monsieur X... : - condamner la SA BRED BANQUE POPULAIRE à titre de dommages-intérêts, à des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la créance de cette dernière

MOTIVATION  I/ Sur les demandes relatives aux cautionnements bancaires MM.