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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f59c02507c9078de01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

légal à compter de la signification du jugement, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il a accordé un échéancier de 24 mois à la débitrice ; Et, statuant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ces décisions sont relatives au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647df

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le premier juge a fait droit à cette demande. L'ONIAM s'oppose à cette demande au motif que la caisse n'a pas fait valoir sa créance sur ce poste de préjudice.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633fc38ae633183e2ee17c33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 7 septembre 2021, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Tarbes a : Débouté [U] [M] [L] de l'ensemble de ses demandes, Ordonné la saisie des rémunérations de [U] [M

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162822d7a007b88ee156668

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; - que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035ada845d65c119f425216

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La SNC Corbert soulève principalement l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel puisque non préalablement soumise au premier juge et conclut subsidiairement à son mal fondé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69ce025fcdc6046d47d2e446

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 566 prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad5b63d827c909cacc8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de procédure civile : d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de dire et juger les demandes de la SA Consortium SDF irrecevables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88909

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

les premiers juges l'inopposabilité à son égard de la compensation expressément demandée par les époux Y... et n'a tiré aucune conséquence du non paiement du solde du prix de vente sur le compte spécifique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6520f5d3bb275d83183a3ae2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ses conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mai 2023, la société Mondelez France Biscuits Production demande à la cour de'confirmer l'ensemble des chefs du jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0502182c005de24d07e

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En l'état des seules conclusions notifiées via le réseau privé virtuel des avocats, l'association Initiative Eco demande à la Cour : d'infirmer le jugement querellé ; de débouter Madame [Z] [F] née

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juillet 2022, la société BLF Impression demande à la cour de': - confirmer le jugement du 2 février 2022

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb092a57405de331610

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

demandes, - débouté Mme [G] [C], tutrice de Mme [B] [C], de ses demandes reconventionnelles, -laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa478df6805e6bb1fe4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société sollicite la confirmation de la décision des premiers juges ayant constaté la prescription des demandes de Mme [M], la caducité prononcée par le jugement rendu le 24 février 2014, dont il n'a

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c9551627057d32def4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 février 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Monsieur

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En tout état de cause, il est demandé à la Cour d'appel de : - CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes Paris le 22 octobre le 21 mai 2021 en ce qu'il a jugé la procédure de licenciement régulière

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef57935f50008be3f9d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ces mesures ont été contestées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse par M. [X] qui a soulevé une exception de compensation entre la créance poursuivie et celle que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 06 février 2023 Mme [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 06 février 2023 Mme [V] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil

Source officielle

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