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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92f59c02507c9078de01
20 janvier 2023
légal à compter de la signification du jugement, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il a accordé un échéancier de 24 mois à la débitrice ; Et, statuant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Ces décisions sont relatives au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647df
9 juillet 2024
Le premier juge a fait droit à cette demande. L'ONIAM s'oppose à cette demande au motif que la caisse n'a pas fait valoir sa créance sur ce poste de préjudice.
2ème CH - Section 1
633fc38ae633183e2ee17c33
6 octobre 2022
Par jugement du 7 septembre 2021, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Tarbes a : Débouté [U] [M] [L] de l'ensemble de ses demandes, Ordonné la saisie des rémunérations de [U] [M
6162822d7a007b88ee156668
20 septembre 2013
soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; - que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses
Pôle 4 - Chambre 3
6035ada845d65c119f425216
17 mars 2016
La SNC Corbert soulève principalement l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel puisque non préalablement soumise au premier juge et conclut subsidiairement à son mal fondé
1re chambre sociale
69ce025fcdc6046d47d2e446
1 avril 2026
L'article 566 prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
63b91ad5b63d827c909cacc8
6 janvier 2023
de procédure civile : d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de dire et juger les demandes de la SA Consortium SDF irrecevables.
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd88909
11 septembre 2006
les premiers juges l'inopposabilité à son égard de la compensation expressément demandée par les époux Y... et n'a tiré aucune conséquence du non paiement du solde du prix de vente sur le compte spécifique
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6520f5d3bb275d83183a3ae2
4 octobre 2023
Dans ses conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mai 2023, la société Mondelez France Biscuits Production demande à la cour de'confirmer l'ensemble des chefs du jugement
Chambre Sociale
63d8c0502182c005de24d07e
23 janvier 2023
En l'état des seules conclusions notifiées via le réseau privé virtuel des avocats, l'association Initiative Eco demande à la Cour : d'infirmer le jugement querellé ; de débouter Madame [Z] [F] née
678b4547fc3c89482d4f213e
15 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juillet 2022, la société BLF Impression demande à la cour de': - confirmer le jugement du 2 février 2022
63d4ccb092a57405de331610
25 janvier 2023
demandes, - débouté Mme [G] [C], tutrice de Mme [B] [C], de ses demandes reconventionnelles, -laissé les dépens à la charge de la demanderesse.
64fc0aa478df6805e6bb1fe4
6 septembre 2023
La société sollicite la confirmation de la décision des premiers juges ayant constaté la prescription des demandes de Mme [M], la caducité prononcée par le jugement rendu le 24 février 2014, dont il n'a
627f48c9551627057d32def4
11 mai 2022
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 février 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Monsieur
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b3
9 avril 2025
En tout état de cause, il est demandé à la Cour d'appel de : - CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes Paris le 22 octobre le 21 mai 2021 en ce qu'il a jugé la procédure de licenciement régulière
Chambre 1-9
6618cef57935f50008be3f9d
11 avril 2024
Ces mesures ont été contestées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse par M. [X] qui a soulevé une exception de compensation entre la créance poursuivie et celle que M.
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c56a
1 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 06 février 2023 Mme [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil
6864beb2f8541312a816c56c
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 06 février 2023 Mme [V] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil
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