CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6270c5f62354d9057d9e9237
2 mai 2022
de la décision déférée, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera déclarée irrecevable.
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
La société Cofidis a conclu au rejet des demandes de nullité ou résolution des conventions, à la condamnation des demandeurs à poursuivre l'exécution du contrat de prêt et a sollicité à titre subsidiaire
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e0
12 juillet 2007
et seulement sur ce qui est demandé, le juge ayant l'obligation de se limiter à l'objet de la demande déterminée par les parties et de statuer sur cet objet dans son intégralité ; Au stade de l'appel
Pôle 6 - Chambre 2
616348f4543823d76b031784
12 mai 2011
à la Cour de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de la demande tendant à condamner Monsieur [R] à l'indemniser pour la violation caractérisée de son obligation de non-concurrence
Pôle 4 - Chambre 13
69df2250cdc6046d474802bc
14 avril 2026
de leurs demandes.
Chambre 1-9
6a226771cdc6046d47399cf8
4 juin 2026
Débouter [G] [V] de ses demandes.
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
21 mai 2026
[X] de ses demandes.
62833c045a52a8057d9917db
16 mai 2022
DEMANDERESSE S.A.S.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
- Débouter la SAS [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
21e chambre
5fd96720ee2e7652a66f6e25
6 février 2020
La société Ceobus a demandé au conseil de débouter Mme [F] de ses demandes et de la condamner à la somme 3 000 euros due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
- Sur les demandes de dommages et intérêts pour violation de son obligation de négocier une rupture conventionnelle de bonne foi ayant causé un préjudice moral à la Société [1] (50 000 euros), de celle
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036572
29 janvier 2020
de maintien de l'employabilité de ses salariés, - 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement externe
6253c884bd3db21cbdd857cf
18 juin 2001
La SARL Y, a conclu à sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'avait commis aucune faute ni dans l'exécution de sa mission ni dans le cadre de son obligation de conseil.
Pôle 6 - Chambre 6
69e85904cdc6046d4718d02c
15 avril 2026
La demande de rétablissement de l'affaire au rôle correspond donc à une demande de reprise de l'instance initiale et ne s'analyse pas en l'introduction d'une nouvelle instance.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
24 avril 2026
, de ses demandes subséquentes à la résiliation judiciaire, de ses demandes indemnitaires et salariales relatives au licenciement, de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;
Référés
LES CERISIERS E.U.R.L. MAHJE S.A.R.L. BIMP S.A.R.L. MARGOLc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON
65b3659b1d7564000872e05e
25 janvier 2024
En l'espèce, la recevabilité de la demande de radiation n'étant pas contestée et vu les délais, il convient de déclarer les demanderesses recevables.
REFERES 1° PRESIDENT
67134c0b208351cec658678d
18 octobre 2024
à la première présidente de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée, - débouter la SARL Respect Yourself de l'ensemble de ses demandes, - à titre reconventionnel
6253c9d4bd3db21cbdd894ed
13 septembre 2007
La société Saint-Joseph d'Orbieu et la société civile Saint-Augustin répondent que le demandeur à l'exception d'incompétence doit désigner de manière certaine la juridiction dont la compétence est revendiquée
RETENTIONS
69ddce94cdc6046d472a89c2
11 avril 2026
Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance après avoir repris les termes de sa déclaration d'appel.
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
Depuis cette date, la question de la traduction en français des documents comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution
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