S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

décembre 2017 portant sur les années 2014 et 2015, et que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; en effet, l'administration n'établit pas la réception du pli en litige par son destinataire

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

Stock e dans les locaux de la soci t ROCCA en attendant la livraison Ë son destinataire, Monsieur A..., alors que la soci t SOTTRANS avait sous-trait Ë la soci t ROCCA (Zone industriel de Bal one 20 167

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Le destinataire a refusé ladite livraison en raison de quatre colis manquants.

Selon eux enfin, le refus de la marchandise par le destinataire n'était pas justifié et ils concluent en conséquence à l'absence de faute personnelle de la société MESGUEN.

La société Villart logistic SL fait valoir que': - le point de départ se situe à la date de la connaissance par le destinataire de la notification ou de la signification de la décision rendue, conformément

ou d'un tiers, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'existence d'une communauté d'intérêts liant les destinataires, aucune faute civile ne pouvant ainsi être retenue à l'encontre de l'émettrice

établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Estimant que les trois châssis avaient subi une avarie et/ou une perte partielle et relevant qu'ils n'avaient pas été livrés aux destinataires désignés dans la lettre de voiture, l'appelante en déduit

Dès lors que la case mentionnant "Pli avisé non réclamé" a été cochée par le préposé en charge de sa distribution, cette mention établit qu'à la date de sa présentation, le destinataire du pli a bien été

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

eu aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire.

Elle reconnaît avoir adressé à l'expéditeur des lettres de souffrance faisant état d'avaries ayant motivé le refus de livraison des destinataires, mais cette simple mention ne peut être regardée comme

courrier recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue du destinataire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lombard a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X l'unique étude de la société X dont elle ait été destinataire.

aisément compte tenu de ses effectifs administratifs réduits et que le demandeur avait assisté, jusqu’en juillet 2015, à tous les comités syndicaux de la structure et avait été, à ce titre, rendu destinataire

l'adresse où la signification devait être faite, l'huissier qui constatait que cette personne était absente et qui n'avait pas l'obligation de faire un deuxième passage pour tenter de rencontrer le destinataire