du montant sa dette éventuelle, les échéances reportées portant intérêts au taux d'intérêt légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Sur la dette locative M.

Toutefois, à la lecture du décompte locatif arrêté au 9 janvier 2023, il apparaît la persistance d'une dette locative de 2.557,62 euros en dépit de la prise en compte des versements susvisés.

le suivant : Dette envers Mme [F] : 1.024.04 euros Dette envers M.

[K] [W] a interjeté appel.  

Par ailleurs, il est justifié par les pièces produites aux débats qu'elle s'acquitte régulièrement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge par le jugement en date du 16 juin 2021 précité.

17 janvier 2008 par Monsieur Y..., le débiteur, et, pour le solde qui s'élevait à 9 121, 48 Euros, par le règlement effectué le 13 mai 2008 par Monsieur X... qui a payé la dette d'autrui.

Néanmoins cet aménagement n'est envisageable que si leur montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur, et si les propositions faites pour l'apurement de la dette permettent à celui-ci

'; -ordonné la réouverture des débats à l'audience du 19 octobre 2020 à 10 h'; -enjoint à la Caisse d'épargne des Hauts de France de produire un décompte expurgé des intérêts contractuels depuis

de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 10 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; - précisé que chaque e mensualité

[L] avait versé aux débats un décompte qui faisait apparaître une dette locative de 3 919, 27 euros à la date du 30 novembre 2021.

, la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, sans intérêts, à l'issue duquel la situation de l'intéressé sera réexaminée par la commission de surendettement à sa demande.

La société SMACL Assurances a interjeté appel de ce jugement le 27 décembre 2013.

[D] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il : - a condamné M.

Statuant à nouveau, - Lui accorder des délais de paiement et l'autoriser s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 800 euros et une dernière mensualité de 125 952,46 euros outre les intérêts au taux

MOTIFS : Sur la créance invoquée au titre de la reconnaissance de dette signée le 27 octobre 2003 : Patricia Y... produit aux débats l'original de la reconnaissance de dette dont elle se prévaut qui

mais productive d'un intérêt de 10 % l'an pour le retard dans le paiement des arrérages.

de la dette locative ainsi fixée par dix versements mensuels de 200 euros, suivis d'un 11ème versement soldant la dette en principal, frais et intérêts, chaque versement devant être payé en plus du loyer

L'appel ayant été interjeté dans l'intérêt exclusif de M. et Mme [C], ces derniers supporteront les dépens engagés dans l'instance d'appel.

Par déclaration électronique en date du 4 novembre 2025, la SCI Les Bricoleurs a interjeté appel de cette décision.