Il soutient que l'argumentation de l'appelante selon laquelle la directive 2003/96/CE lui confère un droit à exonération ne peut être admise puisque l'article 2 paragraphe 4 de cette directive exclut de

enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par voie électronique, des arrêtés de mutation de : 1) Madame X à la direction

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (direction

Maître R., conseil de la société Armorlux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs : 1) à la transposition et/ou la mise en œuvre de la directive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

suivante : Procédure contentieuse antérieure : le Syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision implicite de la direction

F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (direction

de la directive 2003/96/CE dont les dispositions, inconditionnelles, sont suffisamment claires et précises pour être invoquées par un justiciable à l'encontre de l'Etat ; Considérant que la direction

dans l'ordre juridique interne, et que le fondement de l'action de la société EDF est donc nécessairement l'effet direct qu'elle tient de la transposition tardive de la directive.

actuellement hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HAUTEVILLE comparante en personne, assistée de Maître Marie-Laure MANCIPOZ, avocat choisi au barreau de Paris INTIMÉ LE DIRECTEUR

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Elle affirme qu'il ressort de l'article 4 de la directive que la valorisation énergétique des déchets est une forme de valorisation que cette directive entend faire prévaloir sur leur élimination pure

Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société