Vu les autres pièces du dossier.

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[Adresse 9] Représenté par Me Matthieu DULUCQ de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Madame [U] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à BRIEY (54150), domiciliée [Adresse 7] Représentée

NANTERRE Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SCI AUTEUIL-BOULOGNE N° de Siret : 321 630 964

Elle précise que la perquisition menée à son domicile s'est avérée vaine.

TRANSPORTS Y... prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social Z.I.

[Z] est seul propriétaire de deux parcelles, l'une cadastrée n°[Cadastre 10] (maison d'habitation) et l'autre cadastrée n°[Cadastre 9] (terrain accolé).

GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de Monsieur [X] [J], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la

Intimé, non appelant, cité le 17 janvier 2008 à domicile (AR signé le 19 janvier 2008), absent, représenté par maître DANTI BARRIO loco maître CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX. * A...

Elles ont été mises en 'uvre le 18 septembre 2018 aux domiciles de Mme [B], de M. [O] et au siège de la société Prestocab où est domiciliée la société Akens.

l'ensemble des demandes de Monsieur [D] [Z], - condamné Monsieur [D] [Z] à payer à Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 1] AUTEUIL

de ce qu'ils s'étaient portés acquéreur en 2003 de l'immeuble des consorts [R], acquisition qui n'entraînait à soi seule aucune conséquence, au regard d'autrui, quant à un changement de leur domiciliation

barreau d'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Monsieur le Directeur Départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimes chargé du Domaine à [Localité 10], domicilié

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EXPOSÉ DU LITIGE Le siège social de la société Pyxis est situé à la même adresse que le domicile de son président, M. [F] [S], soit [Adresse 4].

MOTIFS DE LA DÉCISION 14 - Les appelants font valoir pour l'essentiel le principe du droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile dans le cadre du contrôle par le juge de la

cette cour, assisté de Monsieur Axel DURAND, Greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, Statuant dans la cause opposant : Madame [V] [C] née le 05 Mai 1979 à [Localité 6] (PORTUGAL) Domiciliée

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française et de sa situation professionnelle ; - Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres