[U] [C] avec Mme [D] [O], auxquels il a par testament authentique du 16 février 2015 légué l'ensemble de la quotité disponible de ses biens en ces termes : « Je lègue la quotité disponible de ma succession

G... a commis un recel du bien objet de la donation du 22 novembre 2004, - dit que le bien objet de la donation du 22 novembre 2004 situé [...] , cadastré [...] sera rapporté à la succession,

Sur la donation du 28 janvier 1987 Mme [W] [U] sollicite que la donation du 28 janvier 1987 soit considérée comme une donation-partage et non une donation ordinaire et en déduit qu'il n'y pas lieu d'exercer

[G] [C]-[O] a été bénéficiaire de libéralités qu'elle devra rapporter fictivement à la succession en vertu de l'article 922 du code civil afin que soit déterminé les montants de la réserve et de la quotité

réalisées au profit des héritiers à partir du 30 juin 1989, de sorte qu'il y aura lieu de déterminer la quotité disponible, - précisé que le notaire réintégrera dans l'actif successoral les dons reçus

[C] [J] a fait donation à titre de partage anticipé à ses cinq enfants chacun pour un cinquième et donataire pour même quotité avec réserve d'usufruit à son profit : * à M.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.', l'article suivant du même code précise

Il résulte de ces dispositions qu'à peine de nullité absolue, le recours à un acte authentique est une condition de validité de la donation.

de la maison de [Localité 4] ; Considérant que Mme [O] soutient que la donation de 1 000 000 francs était une donation rémunératoire et donc non révocable et conteste l'existence du don manuel de

[Y] [U] fait valoir la qualité de donation rémunératoire de cette vente, laquelle ne peut dès lors être rapportée à la succession. A l'appui de ce moyen, M.

d'héritier pour avoir été institués légataires universels Dire et juger que le légataire de la quotité disponible ne bénéficie pas d'une assiette garantie pour exercer ces droits En conséquence,

Il prétend ainsi que les conditions de la donation indirecte par l'intermédiaire de la société La Caleche sont réunies.

disponible de ses biens, lesquels comprenaient la maison objet de la donation.

disponible ; Que selon la jurisprudence il faut, pour établir la donation déguisée, rechercher la cause impulsive et déterminante de l'acte et si les fonds pour payer le prix ont été remis préalablement

disponible est léguée à mon petit-fils [Y] [K] né le 3 avril 1964.'

, - débouter Madame [R] [U] de sa demande d'expertise des biens objets de la donation-partage du 19 décembre 1978 ; - dire que l'action en réduction de la donation-partage du 19 décembre 1978 est mal

' Dit que Mme [F] [T] doit rapporter à la succession la somme de 8 500 euros au titre d'une donation reçue de sa mère. ' Rejette la demande de M.

né le 25 Octobre 1958 à CHAUNY (02300) ... 02700 FRIERES FAILLOUEL Madame Pascale X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa

X..., avait déjà clairement exprimé que la transformation des comptes personnels ou de certains d'entre eux en comptes joints, constitue une donation devant être rapportée et imputable sur la quotité disponible

disponible de sa succession, sur laquelle doit s'imputer d'abord l'appartement qu'elle occupe.