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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

60338c9a6ebade3f98bb437a

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de la banque à l'égard des époux [S]

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff4d03029105dbedc1a4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

solidaire est seul concerné par la dette, il ne peut exercer un recours en contribution envers les autres coobligés, que de surcroît, la société [T] fonde son appel en garantie sur la responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] y a notamment opposé être sur le point d'apporter de nouveaux financements bancaires suite à des discussions avec la banque Natixis, et que certaines dettes étaient contestables, notamment pour avoir

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e66fde28ee42071142e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'intervention en paiement du garant, c'est-à-dire le recouvrement de la créance ou encore le règlement de la perte finale, est prévue à l'article 10 des conditions générales des garanties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d89469cdc6046d47bbf6a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de commerce, la compensation entre la créance du bailleur au titre des loyers et la créance de la locataire au titre du dépôt de garantie, qui sont connexes pour être nées du même bail, est possible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d73c71a6a83181c8ece

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des bénéficiaires des garanties des contrats.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627b559d76c5d9057df8007c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'entreprise, étant observé qu'il n'existait pas de risque d'endettement excessif eu égard aux biens et revenus des cautions, lesquelles n'auraient certainement pas renoncé à garantir leur fils dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

63cf848ca6687f7c904cbac0

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Le 8 novembre 2011, il a souscrit une reconnaissance de dette de 409920,48 euros et a consenti à l'affectation hypothécaire de biens lui appartenant à titre de garantie.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ces créanciers doivent se soumettre à la procédure de déclaration et vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e55fde28ee4207112f1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, les créances de l'Urssaf d'Île-de-France de 859 205,25 euros dont 289 496 euros de part salariale, des créances d'Audiens de 721 821,95 euros et des créances de France Travail Services de 270 837,97

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6353889e513cb5adff9437da

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cet engagement comportait certaines conditions suspensives.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d1ab8594705dbfccd6c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, il est constant que Mme [V] à souscrit un contrat d'assurance Insor garantissant les loyers et charges impayés et les détériorations immobilières, dont les stipulations rappellent d'ailleurs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de la dette d'un tiers.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628efd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- Ordonner la compensation entre dettes et créances réciproques des parties. - Condamner la CRCAM du Morbihan à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Créanciers titulaires de créances financières garanties par une autre sûreté réelle et privilèges 3. Créanciers titulaires de créances financières garanties par une sûreté personnelle 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edd3dc5b777c90992de6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

que Madame [K] l'a dispensée du paiement du dépôt de garantie eu égard à ses revenus modestes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

, mais non aux cessions de dette, cette substitution de créanciers n'a fait l'objet d'aucune décision d'assemblée générale de la société Ligase.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113771cdc6046d47a64ae9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

1872-1 : «  Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b55da31367c908eb5fd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Adresse 9] ne justifie pas du quantum de sa créance à l'égard de Madame [X] ; - DIRE que le contrat de prêt dont la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9] poursuit l'exécution a été octroyé en fraude des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9fb6a90f4b03cf3ad84b7

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Au contraire, M.

Source officielle

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