Le 03 novembre 1993, le CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance, à hauteur de 273.104,80 francs au titre du solde du prêt resté impayé et de 127.828,48 francs au titre du solde débiteur du compte courant.

Le dernier contrat en date a été souscrit avec la société BHEL dans le courant de l'année 2023 et identifie sous le nom de Tala 4.

d'autres engagements que ceux qu'il est d'ailleurs seul, par hypothèse, à avoir pu souscrire ; Qu'il en résulte, en l'espèce, que la société Silfox, auteur de l'offre de reprise et en faveur de laquelle

Sur l'engagement disproportionné de la caution, le tribunal a relevé qu'au moment de son engagement, M.

Plus subsidiairement, le Crédit lyonnais fait valoir que la perte de chance de ne pas souscrire l'engagement contesté apparaît faible, voire nulle, dans le cas de M.

À titre subsidiaire, il a demandé d'annuler la saisie en ce qui concerne certains des véhicules qui ne lui appartenaient plus au moment de la saisie pour avoir été revendus à des tiers antérieurement au

son engagement représente plus 30 %, - il n'était pas tenu seulement par deux actes de cautionnement, mais par cinq engagements de cautionnement souscrits entre 2009 et 2012 pour un montant global de

P... a été engagée par l'Association Guadeloupéenne pour l'Action en faveur de la Famille, de l'Enfance et de la Jeunesse (AGAFEJ), par contrat à durée indéterminée en date du 29 novembre 2014, à compter

LA COUR, Considérant que la cour est à hauteur d'appel, saisie de la question de la régularité de la taxation d'office appliquée au titre des années 1994 à 1998 à la SCI de l'Union Karim en matière

Se référant à ses derniers écrits du 2 janvier 2006, la banque appelante conclut à l'infirmation du jugement et à la condamnation de l'intimée au paiement, outre les dépens et 1.525 euros au titre de l'article

[P] [C], et ce dernier a donc établi en leur faveur un acte sous seing privé en date du 1er avril 2009, dans lequel il reconnaissait devoir les sommes suivantes: -53000 euros à [G] [C], -35000 euros

pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés. ". 5.

; A titre principal : - juger qu'aucune des garanties souscrites auprès d'elle n'est mobilisable au titre de la responsabilité qu'aurait engagée la société Axxo Patrimoine Conseil, les premières

privilégié au titre du prêt n° 146700003629202 et 7 957,18 euros à titre chirographaire au titre du prêt n° 146700003629205, outre intérêts.

Le remboursement du prêt était par ailleurs garanti par une autre affectation hypothécaire consentie par des tiers, pour un montant de 250 000 euros, et par un engagement de caution, également souscrit

à la société CM-CIC les sommes de : 59.624,94 euros TTC au titre des loyers impayés et échus, 40 euros HT de frais de recouvrement, 50.677,10 euros + 5.067,71 euros au titre de loyers à échoir et de

La prescription du droit de reprise de l'administration, en cas de déchéance du régime de faveur du marchand de biens, ne court que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de vente.

l'engagement de M.

Il est constant que le dirigeant social n'engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il commet une faute séparable de ses fonctions, qui se définit comme une faute intentionnelle d'une

[W] [O] de sa demande formée au titre du préjudice subi résultant de la mise en jeu de son engagement de caution personnelle, - débouté la SELARL MJPA, ès qualités, et M.