Le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise sans que l'employeur soit tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat

- Sous le n° 1908695, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la

Mme [D], son ancien employeur, confirme dans son attestation que M. [X] lui avait fait part de cette intention, estimant les salaires des employés repris trop élevés.

emploi, ni les éventuelles mises en relation ayant suivi, l'intéressé s'étant borné à produire une attestation de l'entreprise précitée faisant mention des difficultés de recrutement pour le poste en

de facturation commises par Mme [F] au cours de l'année 2013 et les conséquences de ces erreurs ; Des courriels de Mme [U], autre employée du service BDE, adressés à Mme [W] au cours des années 2013,

La convention collective applicable, dans sa version issue de l'avenant du 5 octobre 2000, prévoyait au titre du classement des emplois que : - le niveau 1 A concernait les employés de vente : 'Employé

de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle

ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

[Z] [B] à tout poste de travail dans l'entreprise, précisant que seul un emploi à domicile pourrait éventuellement convenir.

Si ce courrier de convocation a été retourné à l'employeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ", alors, du reste, qu'il avait été envoyé à la nouvelle adresse communiquée par Mme A à son employeur

Elle soutient que : -les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; -la sanction est infondée, dès lors que M.

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

du personnel le 7 septembre 2000, lesquelles ont constaté qu'après examen de tous les postes de travail, il s'avère que, de par la nature même de l'activité exercée par l'entreprise, tous les emplois

Nous avons dû défaire la majorité des cartons traiteur pour retrouver votre erreur et nous avons perdu 20 minutes pour trouver votre erreur. Bilan, les 4 premiers clients: Plastic Omnium, D...

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

, ce que prétend l'employeur, puisque ce dernier employé avait des fonctions différentes, de chauffeur, et était à mi-temps, tandis que M.

Il résulte de ces dispositions que les compétences précédemment exercées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de

Le 13 octobre 2011, le médecin du travail a établi une fiche d'inaptitude du salarié au poste et à tout poste dans l'entreprise. Par courrier du 20 octobre 2011, l'employeur a indiqué à M.

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /