Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée, pour ce motif, la décision en litige doit être écarté. 6.

nettoyés pour pouvoir être revendus. 42.

de fait et d'une erreur de droit en ne procédant pas à un examen d'ensemble de sa situation dès lors qu'il a produit un certificat de scolarité ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article

La requête a été communiquée le 28 novembre 2023 au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

A l'appui du moyen tiré de la violation de ces stipulations, M.

B soutient que le préfet ne pouvait pas lui opposer cette circonstance dès lors qu'il avait produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, la demande d'autorisation de travail complétée et signée

A produit les copies d'un contrat de travail à durée indéterminée afin d'exercer le métier d'employé polyvalent au sein de la société Rayan Food 3 à compter du 3 janvier 2022 et d'une demande d'autorisation

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

A produit la copie d'un extrait d'acte de naissance délivré par les autorités ivoiriennes le 26 avril 2018, faisant référence à un jugement supplétif n° 4672 du 12 juin 2017 du tribunal d'Abidjan-Plateau

A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme E A D, qui soutient être née le 3 mai 2002, a produit uniquement une carte d'identité consulaire non traduite.

A soutient que les premiers juges n'ont pas pris en compte les éléments relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant produit à l'appui de sa note en délibéré enregistrée le 25 juin 2024, soit le lendemain

copie du registre actualisée.

sur l'extrait d'acte de naissance produit à l'appui de la demande d'admission au séjour ; - l'enfant a été convoqué par le collège des médecins pour un examen au cours duquel son identité a été vérifiée

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision rejetant sa demande d’admission au séjour serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en excès de pouvoir contre cet arrêté, par un jugement n° 2014903 du 16 décembre 2020, dont M. B relève régulièrement appel.

Après examen des pièces produites, notamment de celles figurant dans l'annexe 12 (pages 338 à 366 du DGD) citée dans la première page du DGD à l'appui de ces demandes et en l'absence d'annexe 12 bis à

A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

B n'établit pas que les personnes figurant avant M. C dans la chaîne de délégation n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature de l'arrêté contesté.