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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
de garantie est conforme aux prescriptions de l'article L113-1 du code des assurances, en ce qu'elle est formulée en des termes clairs et précis qui n'exigent aucune interprétation et dont la portée limitée
Chambre 3 A
686ca825202006593453d42e
3 juillet 2025
Aucun état'des'lieux'de'sortie'établi dans les formes prévues par l'article 3-2 précité n'est produit.
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64801
9 juillet 2024
Elles ont soutenu que : - la clause d'exclusion du bien livré, ni limitée, ni formelle, était nulle par application des dispositions d'ordre public du droit français ; - l'indemnisation avait porté
Chambre A - Civile
6346591cc024d1adffef74bd
11 octobre 2022
Les demandes formées par M.
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf8
14 décembre 2001
AXA-ASSURANCES à son assurée la SARL GARAGE CL AUTOMOBILES ; Considérant, en droit, que cet assureur ne peut se prévaloir à l'encontre de son assurée d'une exclusion de garantie, que si celle-ci est formelle
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
doivent avoir un caractère formel et limité conformément aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.
1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771f8
9 février 2021
de garantie Attendu qu'en application de l'article L 113 ' 1 du code des assurances la clause d'exclusion conventionnelle de garantie doit être formelle et limitée ; Qu'il en résulte qu'une telle
603374f458b5e8294a00b7c0
13 juin 2017
d'exclusion «objets de valeur» donne lieu à interprétation et doit être déclarée inopposable à M.
3e chambre
651fa5cac601f08318991a04
5 octobre 2023
Au titre des exclusions communes à toutes les garanties souscrites, l'article 5.
6253cc78bd3db21cbdd90303
27 février 2013
Jean et Roger A..., architectes actuellement retraités, ont mandaté Mme Danièle X..., avocat, afin qu'elle les assiste dans le cadre de procédures d'expulsion pour divers appartements leur appartenant
2ème chambre
642e76018b510604f5bc1fba
5 avril 2023
Cette dernière reconnaît avoir proposé la formule litigieuse et se présente comme distributive exclusive de BASF (pièce 12 lettre d'indigo chimie du 1er décembre 2009).
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
Service de restauration rapide consommée sur place hors boisson alcoolisée, à l'exclusion de toute autre'.
650bde7cbeee0f8318b971c6
5 septembre 2023
et aux motifs d'exclusion prévus aux cas d'exclusion n° 1 et n° 2.
5fdd182fb57ca282107ff688
11 octobre 2018
Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler
643f8866ad85da04f53a3abe
18 avril 2023
- Sur la demande indemnitaire formée par M.
3e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98acdb
14 juin 2018
Les 1er avril et 1er août 2016, les consorts C... ont formé un pourvoi en cassation. Le 14 mars 2016, la société Sorim a également formé un pourvoi en cassation.
TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4225
11 avril 2024
Nous nous engageons, en cas de survenance des événements concernés par chaque garantie, à payer une indemnité pour les dommages assurés, dans les limites prévues par le contrat, sous réserve des exclusions
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e352183146e04f531eb61
13 avril 2023
de garantie pèse sur l'assureur et les doutes émis par l'assureur sur l'application éventuelle d'une exclusion, plus de 18 mois après le sinistre, sont la démonstration qu'il n'existe pas de certitude
6780bc7d7876e75543d1c63a
9 janvier 2025
L'appel porte exclusivement sur les sommes auxquelles Mme [I] a été condamnée, solidairement avec M. [E]. 1.
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33c
2 juillet 2025
du régime de responsabilité du droit commun, si bien que les demandes formées contre elle par M.
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