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35 477 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e19c25a97f0381f522a

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

du dirigeant (57.932,55 euros), la créance familiale précitée et plus généralement toutes celles consécutives au prononcé de la liquidation judiciaire dont la créance OSEO, devenue exigible par l'effet

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

exercice clos.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86377

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

au représentant des créanciers en ces termes : ... nous vous remettons notre déclaration de créance arrêtée à un montant de 456 613,84 francs représentant des factures de marchandises impayées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] n'exerçait pas ses fonctions dans le cadre d'une relation salariée au sein de la société [4] - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ils font observer que le premier incident de paiement ne peut avoir été postérieur à la date de la déclaration de créance; que la déchéance du terme avait rendu la créance exigible et que la banque aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15f

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

Camarca lui donnant pouvoir de ce faire, c'est par une fausse appréciation que le premier juge a admis sa créance du chef de cet organisme ; Que la déclaration de cette créance sera donc annulée et il

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Le régime de déclaration des créances repose principalement sur l'initiative des créanciers.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa1a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le SIP a demandé de lui donner acte de ce qu'il demande à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la précédente procédure, et de juger que sa créance s'élève à titre hypothécaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une cession de créances est intervenue le 20 septembre 2019 au profit d'Intrum Debt Finance AG (ci-après : Intrum).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9503a40f8b0008cb7619

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La cour considère que si l'article L.622-20 du code de commerce précise que le mandataire de justice a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, cet article vise l'exercice

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e98c5bbe450008b2cd31

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd82b9cdc6046d4704a443

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au 28 janvier 2025, aux fins d'obtenir, à titre principal, le report sur une période de deux années, et, à titre subsidiaire, l'échelonnement sur une période de deux ans, du paiement du solde de la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Celle-ci conservait, pour le compte du nouveau créancier, à titre de garantie de la créance transférée avec subrogation, les dix parts qui lui avaient été remises à titre de garantie.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Au moins deux créanciers avaient assigné la société en redressement judiciaire dès le 20 août 2014 pour la société ARCHI CONCEPT, tentant de recouvrer une créance de 63.537,60 euros en vertu d'une ordonnance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02673_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans le second cas, tout événement affectant les droits et obligations de l'entreprise à l'égard du créancier doit être pris en compte et peut influer sur le bénéfice net de l'exercice au cours duquel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f4b14ec5f96a7da08ce

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

, a la qualité pour agir sur ce fondement à l'encontre de [S] [N] ; Attendu qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de vérification de créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa589c601f0831899181b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le docteur [GP] a déclaré sa créance auprès de Monsieur [LE], représentant des créanciers, le 29 juillet 2013 pour la somme de 72.183.768 FCFP en principal et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par courrier en date du 13 septembre 2013, Monsieur [TD] a déclaré sa créance au représentant des créanciers en principal et intérêts arrêtés au 15 juillet 2013 pour la somme de 48.164.663 FCFP.

Source officielle

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