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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e19c25a97f0381f522a
4 mars 2014
du dirigeant (57.932,55 euros), la créance familiale précitée et plus généralement toutes celles consécutives au prononcé de la liquidation judiciaire dont la créance OSEO, devenue exigible par l'effet
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
exercice clos.
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86377
18 septembre 2002
au représentant des créanciers en ces termes : ... nous vous remettons notre déclaration de créance arrêtée à un montant de 456 613,84 francs représentant des factures de marchandises impayées.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
21 mai 2026
[P] n'exerçait pas ses fonctions dans le cadre d'une relation salariée au sein de la société [4] - débouter M.
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
Ils font observer que le premier incident de paiement ne peut avoir été postérieur à la date de la déclaration de créance; que la déchéance du terme avait rendu la créance exigible et que la banque aurait
6253cb33bd3db21cbdd8d15f
5 mai 2009
Camarca lui donnant pouvoir de ce faire, c'est par une fausse appréciation que le premier juge a admis sa créance du chef de cet organisme ; Que la déclaration de cette créance sera donc annulée et il
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
Le régime de déclaration des créances repose principalement sur l'initiative des créanciers.
Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa1a
29 avril 2025
Le SIP a demandé de lui donner acte de ce qu'il demande à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la précédente procédure, et de juger que sa créance s'élève à titre hypothécaire
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà
Chambre 1-9
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
Une cession de créances est intervenue le 20 septembre 2019 au profit d'Intrum Debt Finance AG (ci-après : Intrum).
Pôle 5 - Chambre 9
660f9503a40f8b0008cb7619
La cour considère que si l'article L.622-20 du code de commerce précise que le mandataire de justice a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, cet article vise l'exercice
2ème Chambre civile
65a0e98c5bbe450008b2cd31
11 janvier 2024
, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Chambre 3-2
69fd82b9cdc6046d4704a443
7 mai 2026
au 28 janvier 2025, aux fins d'obtenir, à titre principal, le report sur une période de deux années, et, à titre subsidiaire, l'échelonnement sur une période de deux ans, du paiement du solde de la créance
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
Celle-ci conservait, pour le compte du nouveau créancier, à titre de garantie de la créance transférée avec subrogation, les dix parts qui lui avaient été remises à titre de garantie.
Chambre commerciale
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07
19 avril 2023
Au moins deux créanciers avaient assigné la société en redressement judiciaire dès le 20 août 2014 pour la société ARCHI CONCEPT, tentant de recouvrer une créance de 63.537,60 euros en vertu d'une ordonnance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
Dans le second cas, tout événement affectant les droits et obligations de l'entreprise à l'égard du créancier doit être pris en compte et peut influer sur le bénéfice net de l'exercice au cours duquel
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f4b14ec5f96a7da08ce
24 octobre 2011
, a la qualité pour agir sur ce fondement à l'encontre de [S] [N] ; Attendu qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f0831899181d
5 octobre 2023
de vérification de créances.
651fa589c601f0831899181b
Le docteur [GP] a déclaré sa créance auprès de Monsieur [LE], représentant des créanciers, le 29 juillet 2013 pour la somme de 72.183.768 FCFP en principal et intérêts.
651fa58ac601f0831899181f
Par courrier en date du 13 septembre 2013, Monsieur [TD] a déclaré sa créance au représentant des créanciers en principal et intérêts arrêtés au 15 juillet 2013 pour la somme de 48.164.663 FCFP.
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