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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93142
11 avril 2016
de ce droit et à charge pour elle de venir chercher et ramener l'enfant au domicile du père.
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6851
10 janvier 2023
[M] ne peut sérieusement soutenir que le solde débiteur de son compte courant serait le résultat d'une affectation non autorisée des pertes comptables des exercices 2013, 2014 et 2015 dont les comptes
2ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff85
16 janvier 2025
2019 et 2020 n'ont pas été établis, d'autre part, que le débiteur s'est vu notifier le 30 septembre 2019 par le Trésor public une proposition de rectification suite au contrôle de sa comptabilité débuté
Chambre 1-5
6364ba28e405357f749ea4dc
27 octobre 2022
La créance est fondée en son principe à l'exception d'un solde débiteur inexpliqué de 79, 72 € figurant en début de l'historique du décompte individuel précité et de frais divers dont il sera question
Pôle 5 - Chambre 6
61628cd5293034a8c342f727
13 décembre 2012
Greffier, lors des débats : M.
Monsieur Claude Yc/Monsieur B
6253c86abd3db21cbdd853d2
19 mars 2001
f. que, par ailleurs, Monsieur Claude Y... est débiteur de l'indivision du chef de sa quote-part de droits indivis au titre de la taxe fonci re impayée sur les exercices 1991 1998 inclus ; qu'au vu des
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321aa19e4ea48318f5ab85
19 octobre 2023
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6253cd24bd3db21cbdd92631
8 juillet 2015
SUR CE : La SELARL verse aux débats un extrait du compte courant de M. X...arrêté au 31 décembre 2011, faisant ressortir un solde débiteur de 121 306 euros.
8e Chambre A
60360c4165ed8570e6af7a7d
7 janvier 2016
Il sera observé qu'en dépit du dessaisissement qui est la conséquence du jugement prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, la société débitrice a conservé l'exercice de droits
6253ca5abd3db21cbdd8acba
14 février 2008
B... lors des débats et de Mme C... lors du prononcé de l'arrêt.
6253c9ddbd3db21cbdd89653
13 novembre 2007
du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir sciemment omis de convoquer Philippe E..., régulièrement désigné comme délégué syndical, aux négociations syndicales prévues les 20 et 27 juin
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3f
18 octobre 2023
Conformément aux textes applicables, elle avait donc droit aux prestations de l'assurance maternité à compter du début du mois de juillet 1991, puisqu'à cette période, elle était salariée au sein de la
2ème Chambre
62849000498a54057d102de5
17 mai 2022
[Adresse 6] [Localité 5] non comparante Société [15] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Localité 3] non comparante Société
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
Cependant en dépit de ces mises en garde, vous n'avez pas redressé la situation.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60323b03bbe625714317cd71
22 mars 2018
en pré-affectation) DÉBATS à l'audience publique du 23 novembre 2017 après rapport oral de l'affaire par Marie-Annick Prigent Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdd
3 avril 2025
La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant
5ème chambre sociale PH
680c68b5230da8dfaf90c0e2
25 avril 2025
[L] verse aux débats: - une attestation de présentation des comptes annuels daté du 29 avril 2024 relatifs à l'exercice du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023 faisant état d'un chiffre d'affaires HT
616307f35a67331bacec3bf0
10 mai 2012
LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) Assisté de : Me Gregory FLYE, SCP SABLON LEEMAN BERTHAUD, avocat au barreau de BEAUVAIS DÉFENDEUR A LA SAISINE SA BNP PARIBAS, venant aux droits
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbccacdc6046d47e989e8
2 juin 2026
Michel-Henry PONSARD, président, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, Mme Marie GUERIN, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS : A l'audience publique
6690c7400d808eb34e4554f0
11 juillet 2024
INTRUM DEBT FINANCE AG dont le siège social est sis [Adresse 6] (SUISSE) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège ayant pour mandataire de gestion
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