de la somme de 5000 euros à chacune des sociétés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant

Mr [Z] à verser à la société C&K Components la somme de 10 € au titre de l'article 700 du code du travail - condamné Mr [Z] aux entiers dépens.

L'inspecteur du recouvrement a relevé que la société [6] avait versé à Madame [R] salariée, une somme de 400 € sur sa liste de mariage. Cette somme n'a pas été assujettie à cotisations.

au titre des frais de dossier et indemnités de remboursement anticipé sur prêts bancaires ; juger que l'exonération ou la réduction des frais de dossiers de prêts bancaires ainsi que l'exonération ou

remboursement adressée par la société à l'URSSAF, De condamner l'URSSAF à verser à la société la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. " Par ses conclusions du

les premiers juges, l'intéressé n'entre pas dans les prévisions de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IS-FUS-20-20, qui sont relatives aux fusions d'entreprises au regard de l'impôt

dont il est redevable ou qu'il a indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés.

Par courrier du 20 août 2014, l'URSSAF a ramené le montant du redressement relatif aux ' frais professionnels - limites d'exonération : chauffeurs-routiers - grands déplacements' à la somme de 32'298 €

La société a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 912 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement d'Ifs.

La société [9] a versé à l'Urssaf [Localité 2] la somme de 1 528 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 10].

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

du titre IV relatives aux congés payés.

[N] la somme de 2 407,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 240,75 euros brut à titre de congés payés y afférents.

à l'image du salarié chez le client, . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, . 384,21 euros à titre de correction des versements pour

versées aux salariés ; que de même, pour l'année 2017, le montant réintégré doit être diminué des sommes versées au fournisseur [8], qui n'est pas un salarié ; - que la majorité de sommes réintégrées

Par un jugement n° 2000376 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la

[G]; chef de redressement n°8 : frais professionnels non justifiés ' indemnités de repas versées hors situation de déplacement; chef de redressement n°9 : titres restaurant ' égalité de traitement et

de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; - de le condamner à lui payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.