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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f18
20 juillet 2023
de 40 articles et a fait ce rappel de façon professionnelle, que ce soit dans le ton ou dans les mots employés, et demandé à la cliente de changer de caisse, ce qui a déclenché sa furie, produisant son
Chambre 4 A
69f44255cdc6046d472e7e78
10 avril 2026
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
L'employeur expose que si la fiche de paie de décembre 2003 a pu faire état d'une ancienneté au 1er mars 1981, c'est suite à une erreur matérielle du comptable, et que Monsieur B... avait moins de deux
6253cd67bd3db21cbdd933bb
20 juin 2016
Faits et procédure : Mme Virginie X...a été embauchée, à compter du 7 janvier 2008, en qualité de " dessinateur projeteur ", par la Société Construction Traditionnelle Guadeloupéenne, dite CTG, dont
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702fff2
16 janvier 2025
Chambre 4-2
66b702743c6673575cac1764
9 août 2024
Par suite, la cour confirmera le jugement entrepris sur le principe de la condamnation de l'association - qui a expressément fait part d'une perte de confiance à l'égard du salarié du fait de sa participation
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc885b4a2b1faba4739c6b
16 novembre 2018
Ce fait est donc établi.
Chbre Sociale Prud'Hommes
697decefcdc6046d476164bc
22 janvier 2026
Il expose que l'accord de l'employeur était implicite et que le temps de travail figurait sur le logiciel ManicTime, dont l'employeur, qui peut et doit le contrôler, avait nécessairement connaissance.
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7ab
1 octobre 2024
a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
9e Chambre A
6162c82fb820aa60963d8435
15 novembre 2012
Il n'a plus pu exercer le moindre contrôle sur l'exploitation de ses dossiers et n'a donc plus pu parer aux multiples dysfonctionnements des opérations effectuées pour ses clients de sorte que la confiance
2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb747d
4 avril 2024
comme une des plus performantes de l'entreprise et qui n'a jamais fait l'objet de sanction.
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687421
11 mars 2009
L'employeur a proposé à [C] [F] lors d'un entretien du 26 mai 2000 un poste d'employé de bureau comportant des opérations de saisie informatique.
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
Elle soutient que l'employeur a eu nécessairement connaissance de l'origine professionnelle de sa pathologie.
615e0e3fc25a97f0381f53ee
18 juillet 2014
L'employeur précise que sur les mois concernés, la famille [X] l'a sollicitée de manière moins importante que celle prévue au planning et qu'elle a donc été payée conformément aux heures travaillées, la
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7217
Or, les faits pouvant justifier une sanction disciplinaire à l'égard du salarié doivent avoir été accomplis dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance, cette règle ne
6253cd12bd3db21cbdd92353
22 avril 2015
ne soit pas établi entre la Caisse et l'employeur ne prive pas le salarié de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur (Cass soc 28 février 2002 no 99-17201) ; Attendu que Madame Y...ne
Pôle 6 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226878
28 avril 2017
de plus, il a eu à faire face à un dénigrement permanent et aux pressions de son supérieur hiérarchique M.
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
A ce moment-là, ni M. [V], ni M. [A], cogérants, ne lui ont reproché son mail du 25 avril 2019 dont la liste des destinataires n'est pas plus produite.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad26
30 mai 2007
EUROVIA PICARDIE, son changement de lieu de travail distant de plus de 60 kms, à sa charge exclusive puisque non indemnisé au- delà d' un délai de 3 mois unilatéralement imposé par l' employeur, a constitué
6253cc3abd3db21cbdd8f8ac
13 juin 2012
Si comme le relève l'employeur, l'Inspection du travail n'a pas ordonné la fermeture immédiate de l'atelier à la suite de sa visite, elle n'en a pas moins mis en demeure la société MATRAX TRAITEMENTS de
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