CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 669 résultats pour « faits dont l'employeur a une connaissance plus de deux mois auparavant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f18

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de 40 articles et a fait ce rappel de façon professionnelle, que ce soit dans le ton ou dans les mots employés, et demandé à la cliente de changer de caisse, ce qui a déclenché sa furie, produisant son

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f44255cdc6046d472e7e78

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

L'employeur expose que si la fiche de paie de décembre 2003 a pu faire état d'une ancienneté au 1er mars 1981, c'est suite à une erreur matérielle du comptable, et que Monsieur B... avait moins de deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933bb

Appel

20 juin 2016

20 juin 2016

Faits et procédure : Mme Virginie X...a été embauchée, à compter du 7 janvier 2008, en qualité de " dessinateur projeteur ", par la Société Construction Traditionnelle Guadeloupéenne, dite CTG, dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702fff2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66b702743c6673575cac1764

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Par suite, la cour confirmera le jugement entrepris sur le principe de la condamnation de l'association - qui a expressément fait part d'une perte de confiance à l'égard du salarié du fait de sa participation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885b4a2b1faba4739c6b

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Ce fait est donc établi.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697decefcdc6046d476164bc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il expose que l'accord de l'employeur était implicite et que le temps de travail figurait sur le logiciel ManicTime, dont l'employeur, qui peut et doit le contrôler, avait nécessairement connaissance.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7ab

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162c82fb820aa60963d8435

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Il n'a plus pu exercer le moindre contrôle sur l'exploitation de ses dossiers et n'a donc plus pu parer aux multiples dysfonctionnements des opérations effectuées pour ses clients de sorte que la confiance

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb747d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

comme une des plus performantes de l'entreprise et qui n'a jamais fait l'objet de sanction.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687421

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

L'employeur a proposé à [C] [F] lors d'un entretien du 26 mai 2000 un poste d'employé de bureau comportant des opérations de saisie informatique.

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle soutient que l'employeur a eu nécessairement connaissance de l'origine professionnelle de sa pathologie.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e3fc25a97f0381f53ee

Appel

18 juillet 2014

18 juillet 2014

L'employeur précise que sur les mois concernés, la famille [X] l'a sollicitée de manière moins importante que celle prévue au planning et qu'elle a donc été payée conformément aux heures travaillées, la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7217

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Or, les faits pouvant justifier une sanction disciplinaire à l'égard du salarié doivent avoir été accomplis dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance, cette règle ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92353

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

ne soit pas établi entre la Caisse et l'employeur ne prive pas le salarié de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur (Cass soc 28 février 2002 no 99-17201) ; Attendu que Madame Y...ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b226878

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

de plus, il a eu à faire face à un dénigrement permanent et aux pressions de son supérieur hiérarchique M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A ce moment-là, ni M. [V], ni M. [A], cogérants, ne lui ont reproché son mail du 25 avril 2019 dont la liste des destinataires n'est pas plus produite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad26

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

EUROVIA PICARDIE, son changement de lieu de travail distant de plus de 60 kms, à sa charge exclusive puisque non indemnisé au- delà d' un délai de 3 mois unilatéralement imposé par l' employeur, a constitué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ac

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Si comme le relève l'employeur, l'Inspection du travail n'a pas ordonné la fermeture immédiate de l'atelier à la suite de sa visite, elle n'en a pas moins mis en demeure la société MATRAX TRAITEMENTS de

Source officielle

Page 23 sur 134

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.