CHABAUD-DURAND-MARQUET et SCP COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---= = oOo = =--- ARRET DU 8 NOVEMBRE 2007 ---= = = oOo = = =--- Le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT

d'un logement social sans succès ; elle ajoute qu'elle connaît un état dépressif avéré ; La faute retenue à l'encontre de [P] [I] étant d'avoir quitté le domicile conjugal, elle ne peut faire grief

Elle fait valoir un défaut de transmission du rapport médical afférent à M.

X... a fait assigner à jour fixe la BPSO à comparaître à l'audience de la cour du 20 septembre 2010. L'assignation a été déposée au greffe le 27 août 2010.

à leur séparation.

B G et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français

. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux Jean-Pierre Y... et Michèle X... se sont mariés le 27août 1976, après avoir adopté par contrat le régime matrimonial de la séparation

composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Florence VIGIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL FAITS

Par acte du 9 février 2021, la société Sogefinancement a fait assigner M.

Les premiers juges ont estimé que les virements faits au profit de M.

Mme C D a été mariée sous le régime de la séparation de biens avec son époux, M. A B, du 9 octobre 1976 au 20 juin 2007. Son ex-époux est décédé le 19 septembre 2010.

, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par

[G] et Mme [P] se sont séparés courant février 2016. Le 6 mai 2019, Mme [P] a fait assigner M.

Elle fait valoir sa bonne foi pour bénéficier d'un délai de grâce rétroactif du 12 juin 2022 au 28 mai 2024 pour exécuter la sommation de faire et en conséquence suspendre les effets de la clause résolutoire

La banque n'a pas a vérifier les déclarations qui lui sont faites à sa demande par les personnes se proposant d'apporter leur cautionnement sauf s'il en résulte des anomalies apparentes.

-o0o- Par acte d'huissier en date du 20 mai 2022, la SA CREDIPAR a fait assigner M.

et la séparation des époux a été constatée depuis le mois de juin 2021 et que la résidence séparée est autorisée.

Le 1er juillet 2021, la SCI Sena a, en exécution d'ordonnances rendues sur requête le 26 mai 2021, fait dresser un constat de l'occupation des lieux loués.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est

. -------------------------- FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Par jugement en date du 3 décembre 2012 , assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été obtenue pour moitié