Cet arrêt a été cassé par arrêt du 17 novembre 2011. La cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi, a, par arrêt du 25 février 2016, condamné Mme [K] à payer à M.

La société requérante en se bornant à rappeler des faits et à citer un extrait du jugement attaqué, ne conteste pas le caractère fictif de ces factures. 8.

Si ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier le taux de 5 % retenu par l’administration, le ministre fait toutefois valoir qu’un taux de 3 % pourrait être appliqué, taux qui correspond à

Le ministre fait appel de ce jugement en tant seulement qu'il a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les

D mentionnent l'ensemble des motifs de droit et de fait notifiés à la société Place de l'automobile et, notamment, la reprise du détail des notifications adressées à la société dont le montant des revenus

a fait perdre à la victime 90 % de chance d'éviter l'arrêt cardio-respiratoire ; - le tribunal a justement retenu que la date de départ à la retraite de Mme C aurait été au 27 juillet 2031, car elle

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : 6.

Les requérants sont donc fondés à en demander à ce que la plus-value brute retenue par le service soit ramenée de 128 662 euros à 107 317 euros. 11.

compte du fait que l'entreprise avait recours à une société d'affacturage ; des " compensations " en comptabilité ont été retenues alors qu'il aurait fallu préalablement neutraliser les éventuels débits

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a indiqué que les faits retenus par le ministre pour rejeter sa demande étaient récents et de nature à caractériser des " manquements graves à la probité

Il soutient que : - l'accident survenu le 9 novembre 2021 dans l'exercice de ses fonctions de surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nevers a été reconnu imputable au service par un arrêté

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 21] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

A... sa décision de taxer d’office à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une plus-value de cession de valeurs mobilières au titre de

l'article 34 de la Constitution, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des dividendes de source française, si ce n'est pas un impôt sur

34 de la Constitution, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des dividendes de source française, si ce n'est pas un impôt sur le revenu

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. et Mme A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué, qui n'est pas irrégulier du seul fait qu'il n'a pas cité précisément les

l'article 34 de la Constitution, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des dividendes de source française, si ce n'est pas un impôt sur

l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des

non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits

La décision attaquée a été rendue dans ces conditions.