La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposés est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat. » L'article L.7322 ' 1 du code du travail précise : « Les dispositions

A ces éléments précis qui permettent à la société Distribution Casino France de répondre utilement, celle-ci objecte: - que M.

Il résulte de ce texte que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.

Ayant fait l'objet de remontrances de la part de sa hiérarchie (M.

pas fait l'objet de devis préalables' et que 'le temps passé a été surévalué dans les factures'.

Greffier, lors des débats : Mme Wendy PANG FOU ARRET : - contradictoire.

loyer d'un montant de 2000 francs dans le contrat de bail du 1er janvier 1994, est également fixé dans les contrats du 1er janvier 1997 et du 1er janvier 2000 à 2000 francs pas mois sans avoir fait l'objet

-Réformer en conséquence le jugement querellé et débouter Madame Y... de toutes ses demandes, fins et conclusions relatives aux heures supplémentaires, indemnités, accessoires et dommages et intérêts y

La SASU SAN MARINA conteste que la salariée n'ait pas bénéficié de ses temps de pause, et indique qu'elle n'avait pas à faire figurer la mention des temps de pause sur les bulletins de salaire.

d'accessoires et organise des manifestions et salons, * le 17 juin 2000, Daphné X...a autorisé la société Editions Philatéliques de Paris à utiliser une photographie de Paul Emile X..." serrant la pince

La société 5MS est ainsi recevable à solliciter l'indemnisation du coût des travaux de reprise des malfaçons qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception.

 », l'application du coefficient 126 donnant lieu à un rappel de salaire au taux conventionnel, et sollicite le bénéfice de primes de panier et d'indemnités de trajet et de transport.

[B] n'a pas été rempli de l'intégralité de ses droits que ce soit en matière de congés payés, de RTT, de prime panier/déplacement, prime de vacances; dit que la clause de non-concurrence n'a pas été

Or, a chaque fois, votre absence d'émargement électronique a été très souvent corrigée le lendemain par votre hiérarchie directe à l'heure théorique d'arrivée, de pause ou de fin de journée.

B a fait l'objet de plusieurs comptes rendus d'incident, lui ayant valu des sanctions disciplinaires et une condamnation pénale.

[V], ainsi que MAAF, AXA et AVlVA, leurs assureurs respectifs sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à intégralement le relever et garantir en principal, accessoire, intérêt et frais,

L'article 7.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule : " mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages : sans objet ".

Par contre, lorsque cette durée excède trois heures, il considère qu'il s'agit d'une pause au cours de laquelle le salarié peut vaquer à ses occupations. Or, M.

Ces deux colonnes enregistrent les temps de pause. La colonne " travail" devrait également, en principe, reprendre les mêmes temps.

[A] [D] ne fournit aucun détail sur la localisation des chantiers exécutés.