Elle indique que la mobilisation de la garantie perte d'exploitation ne peut être mise en oeuvre que dans les conditions prévues à l'article 2.13 des conditions générales qui prévoit trois cas précis,

l'interruption des activités de l'assurée doit résulter de la survenance d'un sinistre pour être garantie et que la garantie des pertes d'exploitation ne peut qu'être consécutive à un dommage matériel

dispositions de l'article L.133-1 du code de commerce français et de la convention de Genève du 19 mai 1956 (dite CMR), et au constat que le transport en cause avait plus de lien avec le droit français

Le liquidateur judiciaire soutient de plus que le droit des procédures collectives et l'interdiction de payer des créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure qui devront être déclarées au

engagée dès lors que le lien de causalité entre les travaux publics et la fuite de la canalisation n’est pas établi ; - si ce lien de causalité était reconnu, seule devrait être engagée la responsabilité

Les appelants soutiennent, en second lieu, que n'étant pas débiteurs de Mme [C], ils ne peuvent être condamnés au paiement des causes des saisies.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

contre lui; Attendu que Me [T] ne peut pas demander à être relevé et garanti par les vendeurs, sa responsabilité pour faute professionnelle étant d'une nature parfaitement distincte de la garantie

Il sera relevé d'une manière plus générale qu'ils n'occupaient pas les lieux qu'ils ont vendus, lesquels étaient alors destinés à la location.

Il explique en outre être propriétaire d'une maison estimée à plus de 300 000 euros et disposer de revenus mensuels de 5 000 euros avec sa compagne, outre 113 794,45 euros de revenus liés à sa succession

Face au refus de prise en charge de l'assureur et ce malgré mise en demeure, Monsieur [O] [F] a assigné la société Cnp Assurances, la Banque Postale et le Crédit Foncier aux 'ns d'être garanti des échéances

Cette demande doit donc être considérée comme abandonnée. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

- Rejeté toutes autres ou plus amples demandes.

Assurances ne saurait contenir une clause d'exclusion de garantie relative à l'usage déclaré du véhicule contraire aux dispositions des articles R.211-10 et suivants du code des assurances ; - plus subsidiairement

Il est précisé que 'ces tonnages sont garantis à plus ou moins 5%, mais pourront être augmentés d'un commun accord des deux parties'.

Mme [N] a mandaté le cabinet Mops, expert en construction, qui après s'être rendu sur les lieux le 15 novembre 2023, a indiqué dans son rapport, d'une part, que les travaux de calage effectués en 2021

B ainsi que les appels en garantie doivent être confirmés ; - la garantie décennale de la maîtrise d'œuvre ne peut être engagée pour les désordres n° 1, 6, 7, 8 et 8B qui, s'il sont de nature décennale

Il est clair qu'étant investi à hauteur d'au moins 50 % dans des actions, il ne peut être garanti et est soumis aux fluctuations du marché.

Pour un plus ample exposé des moyens de l'appelant, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

lieux loués accessoirement au logement ; - dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force