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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b261007b29f933e90c5
10 avril 2019
des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Par la voie de l'appel incident, ce syndicat mixte demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice induit par le remplacement de l'équipement défaillant
Chambre Sociale
64b0e848c42a2105dbc59d26
13 juillet 2023
[F] de privilégier l'exercice de son mandat syndical à son poste de travail mais qu'il a seulement été fait le constat que le poste de responsable unité au pôle commun Bâle 2 et 3 nécessitait un contact
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
Le syndicat soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être signé ; - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit ; - l'affectation de salariés de droit privé sur des
60336ff4c4da81244719c9d6
14 juin 2017
délivrée à son encontre à la requête du syndic ; Pour les mêmes motifs, les demandes formées par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, son recevables ; Il y a donc lieu de
1ère Chambre
67061e36fde28ee42071111b
8 octobre 2024
[F] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Chalets de l'Abbaye, en la personne de M. [L], son syndic en exercice, et M.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e40c25a97f0381f53f3
10 juin 2014
Participer à des actions communes à un autre service ne signifie pas les coordonner.
6347ac5629ffd2adfff4f3ae
12 octobre 2022
MIGAUD 'ABM DROIT & CONSEIL', avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 129 INTIME S SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic, la SARL SOGIMCO COPROPRIETE C/O
Chambre sociale 4-3
69ddcb03cdc6046d472a2d56
13 avril 2026
Activité : analyse la demande d'essai, s'assure de la conformité des pièces attestées, effectue le montage des équipements, gère la configuration des équipements en test, détermine et adapte et prépare
615e0d03c25a97f0381f4b66
4 mars 2015
C'est ainsi qu'un PAR a été installé dans les parties communes au sous-sol de l'immeuble en copropriété du [Adresse 4], matériel dont le syndicat des copropriétaires a demandé en 2006 l'enlèvement aux
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079856
5 juillet 2022
Le 11 octobre 2017, l'Union Locale des syndicats CGT de [Localité 8] et environs a adressé un courrier au « Groupe Austrasie », désignant Mme [P] comme représentante de la section syndicale de ce groupe
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
Pôle 6 - Chambre 4
60352d7372d2705804eedfb7
7 juin 2016
En 2010, les activités de la société SGAM ont été transférées à la Société Générale de Gestion , devenue filiale de la société Crédit Agricole Asset Management .
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313d
6 avril 2016
Elle ajoutait que seul le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic était recevable à agir au titre des équipements communs, que les demandes des copropriétaires étaient irrecevables en dépit
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a7
17 octobre 2024
Par ailleurs, s'agissant des manquements qui lui sont reprochés relatifs à la gestion des ressources humaines, il soutient n'avoir jamais manqué de contrôler ses équipes, notamment en matière de respect
Chambre 4 A
64c20a8e1e0d40d96967d83e
11 juillet 2023
IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN la gestion de plusieurs immeubles dont elle est propriétaire, situés [Adresse 6], [Adresse 2] ainsi que [Adresse 5] et [Adresse 5] à [Localité 3].
1ère chambre sociale
651fa51cc601f083189915b7
5 octobre 2023
[F] délégué syndical indique que plusieurs réunions ont eu lieu entre mars 2015 jusqu'à avril 2016. Mme [S] qui indique que l'accord a été respecté tout en reprochant à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
Equipements industriels : Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M euros. ». 12.
Chambre 1-5
63d37960d1bc2605de4b4593
26 janvier 2023
A l'occasion de ses fonctions, le syndic engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires.
642e75b28b510604f5bc1d98
5 avril 2023
Par jugement du 3 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] de ses demandes en paiement, - condamné le syndicat des copropriétaires
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