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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c08
22 octobre 2013
salarié M.
Pôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876fd
8 janvier 2014
La société Groupe Ségur qui doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée est dans l'incapacité de produire une preuve quelconque
Pôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
Chaque société, dont SNCF Réseau SA, est restée dotée des CSE d'établissement instaurés depuis le 1er janvier 2019, avec mise en place au sein de chacune d'elle d'un CSE central (ci-après, CSEC) conformément
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
pas lieu de la dire sans objet, demande que la cour rejettera donc.
17e chambre
5fdc2040249f84446a5723df
19 décembre 2018
SUR CE LA COUR, La SASU Sedi (société d'enrichissement de données informatiques), appartenant au groupe Tessi, a pour activité principale le traitement de données.
6253cdc5bd3db21cbdd946e8
22 août 2019
; qu'elles ont au contraire acquiescé, sur la base des listes établies par le groupe Q... lui-même, au maintien en fonction de certains salariés.
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
Cimofat, qu'il n'existe aucun groupe Flunch Mulliez, que le périmètre d'appréciation du motif économique est celui des entreprises du groupe dont la société dominante est la société Surestag, relevant
2° chambre
5fd9fc0fc938a33da0354786
22 octobre 2019
[T] [HR] était le dirigeant des sociétés Cleo et Ocle et salarié, comme son épouse, en tant que cadre administratif, de la société Vista ; cette dernière était liée avec chacune de ses filiales par une
Chambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46bf
20 octobre 2022
individuels, supposant une analyse individuelle de la situation de chaque salariée et non un litige intéressant les intérêts de la profession ; Le syndicat fait valoir que l'application restrictive de
6352367e8c924eadffcc46c3
6352367e8c924eadffcc46c7
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
L'ensemble des salariés de la société Green Sofa Dunkerque dont M TR...
14e chambre
600ff6a1e41e3b6d5854bea7
14 janvier 2021
son action ne concerne pas les intérêts individuels de salariés nommément désignés.
Chambre sociale
65aa2b9aa34ad10008581c91
Dans un esprit de solidarité avec le Groupe, j'ai donné le solde de mes congés durant lesquels j'ai travaillé à 100 %.
6253cb3cbd3db21cbdd8d288
9 juin 2009
En effet, vous lui avez précisé que le groupe JAL ne serait pas en mesure de respecter les engagements pris et avait tout particulièrement fait part de vos doutes sur la capacité du Groupe à présenter,
1re chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37f1
20 avril 2022
Pour le reste du groupe, l'employé doit informer de ses souhaits.
6260f8ed6d9e13277d6e3809
6253cd29bd3db21cbdd92730
22 septembre 2015
En effet, l'employeur y énonce que la modification du contrat de travail de chacun des salariés par mutation des intéressés sur un site du groupe situé à Besançon était justifiée par la nécessité de réorganiser
6260f8ed6d9e13277d6e380d
1ère Chambre
69d9e379cdc6046d47d9c42c
10 avril 2026
[G] [F], agissant en qualité d'associé-gérant salarié, sollicite la réformation ou l'annulation de l'ordonnance du 3 septembre 2025 et la condamnation de la société Groupe [M] au paiement des sommes de
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