Sur la demande de versement des indemnités journalières : L'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à l'incapacité physique, médicalement

- Sur l'indû d' indemnités journalières: Suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2016, M.

Il avait donc droit au versement d'indemnités journalières au delà de 6 mois d'arrêt de travail.

X..., affilié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a perçu des indemnités journalières en raison de périodes d'arrêts de travail, soit du 23 juin 2008 au 31 mai 2009 au titre

Le salarié demande en conséquence à la Cour de réformer la décision entreprise en condamnant la Caisse primaire d'assurances maladie de la Haute Garonne à lui verser les indemnités journalières pour la

Sur le rappel d'indemnités journalières de sécurité sociale M.

[B] a fait assigner la société Gan Assurances en paiement de ses indemnités journalières.

les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement ; le titre de perception émis le 8 février 2021 porte sur la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale perçues

Elle ajoute que la règlementation ne permet pas le cumul des indemnités journalières et de la pension d'invalidité.

[O] [C] a engagé son action le 19 mai 2019, soit plus de deux ans après la fin du versement des indemnités journalières. Sur le fond, [16] estime que M.

Il ajoute que ses indemnités journalières devraient être majorées à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Les indemnités journalières En l'occurrence, par ses conclusions sur le mérite de son action, Mme [D] sollicite la condamnation des intimées à lui verser un rappel d'indemnités journalières non versées

pas inapte à toute activité professionnelle quelconque et ne présentait plus un état de santé évolutif, de sorte qu'il ne pouvait plus prétendre au versement des indemnités journalières de l'assurance

[Y] de sa demande au titre des indemnités journalières pour la période de janvier 2010 à mai 2013, a débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre infirmatif, l'assuré soutient qu'il n'était pas en mesure de retravailler le 7 janvier 2014 et demande en conséquence, que les indemnités journalières lui soient versées

journalières versées directement aux salariés, et non à l'entreprise elle-même, - en conséquence de dire que les indemnités journalières versées par l'assurance maladie avec ou sans subrogation de l'employeur

de l'arrêt travail du 17 avril au 16 juin 2021 de Mme [N], - Condamner Mme [N] au remboursement des indemnités journalières versées au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal judiciaire

Commission des Admissions en non valeur et des remises de dettes de la caisse primaire d'assurance maladie, lui confirmant l'obligation de remboursement de la somme de 2 802,80 € perçue au titre d'indemnités

Le 10 avril 1996, Monsieur X... a été victime d'un accident du travail, au titre duquel il a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'au 4 décembre 2000.

pris en charge par la caisse ; qu'elle a été consolidée le 10 mai 2013 ; qu'elle a contesté la date de consolidation, sans qu'aucune précision sur les suites n'ait été donnée ; qu'elle a perçu des indemnités