2014 alors que cette déclaration est réclamée par la caisse le 12 mai 2015 et que la déclaration versée aux débats est au demeurant tardive pour être du 15 octobre 2014, soit hors du délai expressément

Elles s'opposent à toute condamnation estimant que la police doit être déclarée nulle puisque l'assuré avait connaissance du vice et qu'il a commis une fausse déclaration.

procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Stéphane X qui demande à la Cour de : 1°) confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré

compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaire, outre la somme de 11 963 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonner la rectification

[D] [N] n'était jamais indemnisé au titre des heures passées en réunions sur convocation de son employeur, ni au titre des frais de transports et de paniers engagés dans le cadre de ses mandats entre le

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 212,50 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 321,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 953,71

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire.

[L] à payer : - 1550,96 euros d'indemnité de licenciement, - 4963,10 euros d'indemnité de préavis outre 496 euros de congés payés y afférents, - 4963,10 euros d'indemnité pour licenciement abusif,

contrat de travail est abusive, En conséquence, Condamner la société Entreprise Soutille à lui régler : - Indemnité pour licenciement abusif : 2.889,39 euros - Indemnité de préavis : 2.889,39 euros

Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence ».

Le salarié percevait bien les primes prévues par la convention collective pour les grands déplacements. Le salarié ne démontre pas qu'il lui serait dû un rappel d'indemnités de panier.

[J] à l'exception des indemnités de panier, des primes exceptionnelle, de résultat, de fin d'année ; Il sera ci-après examiné les primes mensuelles ayant fait l'objet d'intégration au plus tard par

du 20 janvier 2010 sans lien avec les pannes précédentes.

Le 24 décembre 2019, le véhicule est de nouveau tombé en panne. Le 22 janvier 2020, le garage DRANTY mandaté par M.

[H] [F] [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 31 décembre 2018 aux fins d'obtenir la condamnation des deux sociétés à lui payer les sommes suivantes : - 1 501,76 euros d'indemnité pour non-respect

. **** Par acte notarié des 4 avril et 2 mai 1995, les époux [B], âgés respectivement de 74 et 62 ans, ont cédé à Monsieur [N] les parts et le compte courant qu'ils possédaient dans la SCI Panis

Il n'indemnise pas la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence de façon générale, lesquels relèvent de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

de paniers-repas.

X... a saisi le C.P.H le 12 août 2009 d'une demande tendant à voir requalifier ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée, déclarer son licenciement abusif et obtenir le versement de diverses indemnités

Si les indemnités attribuées aux salariés sont supérieures aux limites d'exonération susvisées, le dépassement est réintégré dans l'assiette des cotisations.